Avis n° 2014-1134 du 30 septembre 2014 sur trois projets de décrets pris en application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

 
EXTRAIT GRATUIT

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité),

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment son article L. 36-5 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;Vu la lettre de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 24 septembre 2014 ;Après en avoir délibéré le 30 septembre 2014,L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite « loi DCRA ») prévoyait, dans sa rédaction initiale, que l'absence de réponse expresse de l'administration à une demande d'un administré pendant un délai de deux mois valait implicitement rejet de la demande.La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a renversé ce principe. L'article 21 de la loi DCRA dispose désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation », tout en prévoyant plusieurs séries d'exception à cette règle.En premier lieu, le législateur a lui-même défini certaines exceptions. C'est ainsi par exemple que, pour les demandes qui ne tendent pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, le silence gardé par l'administration continue de valoir rejet de la demande. Il en va notamment de même, s'agissant des demandes qui ne s'inscrivent pas « dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou [présentent] le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».Ces exceptions déjà définies par le législateur écartent d'emblée l'application du nouveau principe à certaines demandes formulées auprès de l'Autorité (en particulier les demandes de saisine de l'Autorité au titre de l'exercice de son pouvoir de sanction, ou de son pouvoir de règlement des différends).En deuxième lieu, la loi prévoit la détermination d'exceptions par décret en Conseil d'Etat s'agissant des « cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI