Avis n° 2014-A-5 du 11 septembre 2014 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres d'Orange par Bpifrance Participations
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 24 octobre 2014 |
| Date de publication | 24 octobre 2014 |
| Enactment Date | 11 septembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000029624257 |
La commission,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 7 modifié par l'article 39 XI de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 susvisée ;
Vu le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom ;
Vu la lettre en date du 10 septembre 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ont saisi la commission, en application de l'article 26 I 2° de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital d'Orange par Bpifrance Participations ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu les avis de la commission des participations et des transferts n° 98-A-4 du 19 novembre 1998, n° 98-AC-4 du 24 novembre 1998, n° 98-AC-6/A-5 du 28 novembre 1998, n° 2000-AC-2 du 29 mai 2000, n° 2000-AC-3 du 20 juin 2000, n° 2001-A-1 du 18 janvier 2001, n° 2003-AC-1 du 24 février 2003, n° 2003-A-3 du 29 août 2003, n° 2004-A-1 du 24 février 2004, n° 2004-A-9 du 1er juin 2004, n° 2004-A-13 du 31 août 2004, n° 2004-A-14 du 3 septembre 2004, n° 2005-A-3 du 3 juin 2005, n° 2005-A-4 du 8 juin 2005, n° 2005-A-9 du 30 août 2005, n° 2005-A-10 du 1er septembre 2005, n° 2005-A-11 du 22 septembre 2005 et n° 2007-A-1 du 14 mars 2007 ;
Vu le document de référence 2013 déposé le 29 avril 2014 par Orange auprès de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu les informations financières publiées par Orange sur son site internet notamment : communiqué en date du 29 juillet 2014 sur les résultats du premier semestre 2014 ; comptes consolidés résumés du 1er semestre 2014 ; document de présentation des résultats du 1er semestre 2014 daté du 29 juillet 2014 ; « detailed preview for 1 H 2014 results » (consensus des analystes au 9 juillet 2014) ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Goldman Sachs, banque conseil de Bpifrance Participations, transmis à la commission le 4 septembre 2014 ;
Vu la note de Bpifrance Participations transmise à la commission le 4 septembre 2014 ;
Vu la note de présentation remise par Bpifrance Participations à la commission le 9 septembre 2014 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu :
- le 9 septembre 2014 successivement ;
- Bpifrance Participations, représenté par MM. Arnaud CAUDOUX, directeur exécutif de BPI-Groupe SA, Thierry SOMMELET, Clément COMBAL et Mme Céline ANDRE ;
- Bpifrance Participations, représenté comme ci-dessus et assisté par sa banque conseil, Goldman Sachs, représenté par M. Pierre HUDRY, co-directeur banque d'affaires, Mme Giulia LEWANDOWSKI et M. Renaud GUIDEE et par son conseil juridique, le cabinet BDGS représenté par Mes Jean-Emmanuel SKOVRON et Lucille GAILLARD, avocats à la Cour ;
- le 11 septembre 2014 ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Antoine SAINTOYANT, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat, assisté de son conseil, Rise Conseil, représenté par MM. Alain NOEL, associé, Benoît LEBONT et Yann CHERRIERE ;
Emet l'avis suivant :
I. - Par lettre du 10 septembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont saisi la commission en vue de la mise en œuvre par Bpifrance Participations d'une opération de marché sur le capital de la société Orange actuellement détenu par l'Etat à hauteur de 13,45 % et par Bpifrance Participations à hauteur de 13,50 %. Bpifrance Participations est la filiale intégrale de BPI-Groupe SA dont le capital est détenu à parité par l'Etat, par l'intermédiaire de l'EPIC BPI-Groupe, et la Caisse des dépôts et consignations. Pour sa participation dans Orange, Bpifrance Participations (anciennement FSI) est lié à l'Etat par un pacte d'actionnaires constitutif d'une action de concert.
L'opération envisagée consiste dans la cession sur le marché d'une partie des actions détenues par Bpifrance Participations, pour un volume maximal de 50 328 822 actions soit 1,90 % du capital d'Orange.
Les actions cédées sur le marché feront l'objet d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes...
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