Avis n° 2015-03 du 28 janvier 2015 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2013 de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programmes France Télévisions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 27 février 2015 |
| Enactment Date | 28 janvier 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030290329 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 27 février 2015 |
La loi du n° 2013-19 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel une compétence d'avis pour se prononcer sur le rapport annuel d'exécution des engagements souscrits par France Télévisions dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens (COM).
Le présent avis du conseil porte sur l'exécution de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu en novembre 2013 entre l'Etat et France Télévisions pour la période 2013-2015. Cet avenant avait été négocié afin de tenir compte de la révision à la baisse des recettes publiques et publicitaires du groupe audiovisuel par rapport au COM conclu en novembre 2011.
Compte tenu de la date tardive de signature de l'avenant au COM, le conseil relève que l'activité du groupe public en 2013 s'est davantage inscrite dans les objectifs initialement conclus avec les pouvoirs publics.
Le groupe France Télévisions a été confronté à la diversification des usages des téléspectateurs et à la multiplication des offres disponibles sur la télévision numérique terrestre, pouvant déstabiliser son économie globale.
L'année 2013 a été par ailleurs marquée par les difficultés pesant sur les recettes du groupe France Télévisions, qui est désormais fortement dépendant de la ressource publique (contribution à l'audiovisuel public et dotation budgétaire) représentant plus de 88 % de ses ressources brutes. Dans un contexte de contrainte financière, cette dépendance constitue une source de fragilité qui ne peut être compensée par les ressources publicitaires du groupe, elles-mêmes en baisse.
Dans ce contexte contraint, le conseil constate que les indicateurs fixés dans le COM de France Télévisions ont été globalement respectés au cours de l'année 2013.
I. - Fédérer tous les publics par une offre diversifiée
a) Objectif 1.1 : une offre de chaînes aux identités fortes
Le rapport d'exécution indique, au titre des réalisations pour l'année 2013, que France Télévisions, grâce à ses cinq antennes nationales (France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô), a « propos[é] une offre de programmes très riche couvrant tous les genres et toutes les thématiques, dans une diversité de tons, de formats et d'écritures » (1). Si le conseil souscrit globalement à cet état des lieux, il est toutefois plus réservé sur l'accomplissement du « travail précis conduit depuis deux années pour faire émerger des identités éditoriales plus marquées ».
Si la singularité de France 5 n'est plus à démontrer, les particularités de France 2 et France 3 doivent s'affirmer, comme y invite l'avenant au COM, en se différenciant « par le regard et le ton avec lesquels elles traitent les sujets et s'adressent à leur public » (2).
La proximité de programmation et de la structure d'auditoire des deux chaînes historiques à vocation nationale reste, aux yeux du conseil, problématique.
France 2 a conforté en 2013 son statut de première chaîne publique et de deuxième chaîne française. L'offre de la chaîne a été marquée par une programmation événementielle forte, en termes d'information, de fiction télévisuelle et de sport. France 3 a semblé, quant à elle, pâtir du faible renouvellement de son offre résultant de la fragilité du périmètre qui lui est dévolu, à savoir « la proximité et l'authenticité » (3).
En 2013, France 4 a continué de développer son offre de programmes tout en préparant sa refonte éditoriale prévue par l'avenant au COM, l'invitant désormais à s'adresser aux nouvelles générations, « des enfants, petits et grands, aux jeunes adultes » (4). L'offre jeunesse a été un axe important de la chaîne en 2013 puisqu'elle a proposé des programmes à destination des enfants à hauteur de 3 h 24 en moyenne quotidienne contre 3 h 15 en 2012.
Construite à partir de son socle originel ultramarin, France Ô est appelée par l'avenant au COM à promouvoir la richesse et la diversité des départements et des territoires de l'outre-mer. A ce sujet, le rapport d'exécution de l'avenant au COM pour l'année 2013 indique que l'identité ultramarine de la chaîne s'est « nettement renforcée depuis septembre 2013 » (5). Pour illustrer ces propos, France Télévisions met en avant les 123 heures de programmes ultramarins diffusés chaque mois en moyenne (hors nuit [6]) pour un objectif de 98 heures en 2013 et une augmentation de plus de 40 % par rapport en 2012. Le conseil note la bonne réalisation de l'objectif assigné à la chaîne lui permettant, par ailleurs, de se concentrer sur sa vocation originelle voulue par les pouvoirs publics. Il regrette toutefois que cet indicateur ne précise pas s'il s'agit de programmes inédits ni le nombre d'heures de multidiffusion.
b) Objectif 1.2 : France Télévisions au plus proche des citoyens en régions métropolitaines et ultramarines
Pour les neuf chaînes du réseau Outre-mer 1re, désormais affranchies de leur mission historique de continuité territoriale (7), France Télévisions met en avant, pour l'année 2013, « la prépondérance affirmée des programmes spécifiques » (8). Ces derniers ont représenté près de 82 % de la programmation des antennes, bien au-dessus des 70 % fixés dans l'avenant au COM. La part des programmes repris de France Télévisions a ainsi diminué au profit d'acquisitions extérieures, engendrant une concurrence nouvelle sur le marché des droits audiovisuels avec les télévisions locales privées.
La proportion des programmes produits localement dans la grille des stations outre-mer 1re s'est établie à 15,9 %, se situant en retrait par rapport à l'objectif des 19,5 % définis pour l'année 2013. France Télévisions précise que ce résultat doit être mis en perspective avec « l'effort inédit demandé au réseau dans le cadre du plan d'économies mis en œuvre par l'entreprise en 2013 » (9) tout en indiquant que l'objectif sera raisonnablement atteint pour l'année 2014 (objectif fixé à 20 %).
S'agissant de la visibilité des régions métropolitaines sur France 3 et conformément aux orientations de l'avenant au COM, l'offre régionale de la chaîne a connu une légère inflexion de son volume de diffusion 17 941 heures contre 19 801 heures en 2012, restant toutefois supérieur de près de 1 000 heures à l'objectif prévu (17 000 heures).
Le rapport...
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