Avis n° 2015-08 du 28 mai 2015

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0133 du 11 juin 2015
Record NumberJORFTEXT000030708406
Enactment Date28 mai 2015
CourtCOMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Date de publication11 juin 2015


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 18 mai 2015, à la suite d'une décision du tribunal administratif de Marseille en date du 12 mars 2015, demandant la production après déclassification « des motifs du refus d'habilitation de M. N... »,


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