Avis n° 2015-0918 du 21 juillet 2015 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 8 juillet 2015 relatif aux offres d'envoi de courrier/colis nationales, outre-mer et internationales relevant du service universel postal

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0246 du 23 octobre 2015
Date de publication23 octobre 2015
Enactment Date21 juillet 2015
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Record NumberJORFTEXT000031354888


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 5-2 et R. 1-1-13 ;
Vu la décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telle que proposée par La Poste à la date du 1er janvier 2015 ;
Vu le dossier présentant les évolutions tarifaires relatives à l'offre de courrier/colis relevant du service universel, transmis par La Poste le 8 juillet 2015 ;


Après en avoir délibéré le 21 juillet 2015,
Le 3° de l'article L. 5-2 du CPCE dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « […] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel ».
En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 8 juillet 2015, un projet de modification des tarifs de ses offres de courrier/colis relevant du service universel.


I. - Contexte


Dans une situation de baisse accélérée des volumes postaux, l'Autorité et La Poste ont engagé, au cours du premier semestre de l'année 2014, des discussions sur l'évolution des tarifs des prestations du service universel sur la période 2015-2018.
A l'issue de ces échanges, l'Autorité a adopté le 22 juillet 2014 la décision n° 2014-0841 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal. Cette décision détermine un nouvel encadrement tarifaire pluriannuel portant sur la période 2015-2018, au cours de laquelle une baisse des volumes de 6,3 % par an, plus marquée que par le passé, est anticipée ; elle remplace, à compter du 1er janvier 2015, l'encadrement qui portait sur la période 2013-2015. Elle retient un encadrement tarifaire égal à l'indice des prix à la consommation augmenté de 3,5 % par an et comporte en outre des mécanismes d'ajustement à l'inflation et aux volumes permettant de réviser, à l'initiative de l'Autorité ou à la demande de La Poste, le plafond de l'encadrement tarifaire.
Dans le cadre de ces discussions, l'Autorité et La Poste ont en particulier examiné le rythme des hausses tarifaires pouvant être mises en œuvre par l'opérateur, ce qui, au regard de la faible capacité d'ajustement de La Poste à court terme face à la baisse des volumes, s'est traduit par la capacité donnée à La Poste d'une consommation de la totalité de l'encadrement tarifaire pluriannuel (« price cap ») à hauteur de 70 % sur les années 2015 et 2016.


II. - Les mouvements tarifaires du 1er janvier 2016


Le dossier tarifaire porte sur la quasi-totalité ([…] %) des offres du service universel relevant de l'encadrement pluriannuel des tarifs défini par la décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014, portant sur la période 2015-2018. Les nouveaux tarifs prendront effet au 1er janvier 2016.


II-1. Prise en compte des modifications de catalogue au 1er janvier 2016


Le dossier tarifaire transmis par La Poste intègre une modification du catalogue du service universel actuellement en vigueur, relative à l'option « recommandation » de l'offre Colissimo : les cinq niveaux d'indemnisation forfaitaires existant en 2015 (R1 à R5, indemnité maximale de 800 €) seraient remplacés par deux niveaux d'indemnisation forfaitaire (R1 et R2, indemnité maximale de 200 €) et la mise en place d'une indemnisation ad valorem au-delà et jusqu'à 1 000 €.
Cette proposition de modifications du catalogue des prestations du service universel, qui a, conformément à l'article R. 1-1-10 du CPCE, été transmise par La Poste au ministre chargé des postes et à l'Autorité le 23 juin 2015, est en cours d'examen par l'Autorité. Le présent avis est rendu en tenant compte de son effet tarifaire pour le calcul de la consommation de price-cap, évaluée à 0,06 %.


II-2. Les évolutions tarifaires au 1er janvier 2016


La Poste prévoit une augmentation moyenne des tarifs des prestations relevant du service universel de 3,8 %, ce qui correspond à un chiffre d'affaires additionnel de […] millions d'euros à volumes constants (2015) sur l'ensemble des offres concernées par le dossier. Ce chiffre d'affaires additionnel se décompose en […] millions d'euros pour le courrier national, […] millions d'euros pour le colis et […] millions d'euros pour le courrier international. Cette hausse conduira par ailleurs à une hausse du prix moyen du panier des offres du service universel de 3,8 % (1).
Ce mouvement se décompose principalement en une hausse tarifaire de 4,8 % sur les offres d'envois égrenés nationaux ([…] % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement), de 2,4 % sur les offres d'envoi de courrier en nombre et industriel nationaux ([…] % de ce même chiffre d'affaires), de 1,1 % sur les offres d'envois de colis nationaux relevant du service universel ([…] % de ce même chiffre d'affaires) et de 5,3 % sur les offres d'envois internationaux de courrier et colis ([…] % de ce même chiffre d'affaires).


Les offres d'envoi de courrier égrené national


Le mouvement tarifaire concerne tant la gamme à usage des particuliers dite « timbre-poste » ou « TP » que celle à usage des entreprises dite « hors timbre-poste » ou « hors TP ». Ces hausses portent sur la Lettre prioritaire, la Lettre verte, l'Ecopli, la Lettre recommandée et la Valeur déclarée (cf. tableau en page 4 qui présente les hausses du dossier tarifaire).
Sur les offres d'envois égrenés « TP », La Poste envisage une refonte de la grille tarifaire avec la mise en place d'une tarification au multiple. Cette nouvelle tarification consiste à définir le tarif de chaque tranche de poids comme un multiple du tarif de la première tranche de poids. Cette nouvelle méthode de tarification a pour but de simplifier la structure tarifaire des offres d'envois égrenés « TP » et ne concerne pas les offres d'envois égrenés « hors TP ». Elle s'appuie sur un usage déjà courant chez les utilisateurs (coller deux timbres sur une enveloppe de plus de 20 g et de moins de 50 g) et s'inspire des tarifications au multiple mises en œuvre en Belgique et aux Pays-Bas.
Ces évolutions tarifaires s'accompagnent de fusions de tranches de poids. Ces fusions de tranches concerneront à la fois les offres nationales et les offres internationales « TP ». Toutefois, sur les offres internationales, les multiples seront différents de ceux de l'offre nationale car la mise en place de coefficients similaires entraînerait une baisse des tarifs. L'ensemble résulte en une grille tarifaire ainsi composée :


TRANCHE DE POIDS

0 - 20 G

21 - 100 G

101 - 250 G

251 - 500 G

501 - 3 000 G

Nombre de timbres pour les offres nationales

1

2

4

6

8

Nombre de timbres pour les offres internationales

1

2

5

8

14


Pour la gamme « TP », cette refonte de la structure tarifaire s'accompagne d'une augmentation de 4 centimes pour la première tranche de poids de la Lettre prioritaire, de 2 centimes sur la première tranche de poids de la Lettre verte et de l'Ecopli. Pour la gamme « hors TP », l'augmentation sur cette même tranche de poids est également de 4 centimes pour la Lettre prioritaire et de 2 centimes pour la Lettre verte et l'Ecopli. Sur la première tranche de poids, l'écart entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte « TP » passe ainsi de 8 à 10 centimes (l'écart entre la Lettre verte et l'Ecopli reste de 2 centimes). Pour la même tranche de poids, l'écart entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte « hors TP » passe de 9 à 11 centimes.


TARIF ACTUEL 2015
[0 - 20 g] (en euros)

TARIF AU 1er JANVIER 2016
[0 - 20 g] (en euros)

ÉVOLUTION MOYENNE 2016
[toutes tranches de poids]

Gamme « TP » à usage des particuliers

-

-

5,4 %

Lettre prioritaire

0,76

0,80

7,6 %

Lettre verte

0,68

0,70

4,5 %

Ecopli

0,66

0,68

6,3 %

Lettre suivie

1,08

1,10

1,6 %

Lettre recommandée

3,67

3,77

4,0 %

Valeur déclarée

15,60 (*)

16,25 (*)

4,2 %

Gamme « hors TP » à usage des entreprises

-

-

4,4 %

Lettre prioritaire

0,74

0,78

6,2 %

Lettre verte

0,65

0,67

3,9 %

Ecopli

0,63

0,65

5,0 %

Lettre suivie

1,05

1,07

2,7 %

Lettre recommandée

3,59

3,62

2,5 %

Valeur déclarée

15,02 (*)

15,40 (*)

2,5 %

Gamme égrenée « TP » et hors « TP »

-

-

4,8 %

(*) Les tarifs indiqués correspondent à la première tranche de poids de la Valeur déclarée [0 - 250 g].


En 2016, le tarif de l'offre « Mon timbre en ligne », qui existe depuis 2009 et qui permet d'imprimer soi-même un timbre acheté en ligne (qui peut ensuite être collé sur une enveloppe et déposé de manière classique dans le réseau postal), bénéficiera toujours d'une remise de 2 centimes sur la première tranche de poids et d'environ 3 % sur l'ensemble de la gamme. Cette offre concernait 17 millions d'objets en 2014. La Poste espère atteindre les […] millions d'objets en 2015.
La Lettre recommandée « TP » augmente de 10 centimes sur la première tranche de poids au taux R1 (2). Les tarifs de l'avis de réception, qui étaient stables depuis trois ans, augmenteront de 10 centimes en 2016. Sur l'ensemble de la gamme « TP » et « hors TP », la hausse tarifaire moyenne est de 3,0 %.
Concernant la Valeur déclarée, qui est un service d'envoi sécurisé de courrier et de colis avec remboursement de la valeur déclarée en cas de perte ou avarie, la hausse moyenne est de 3,5 %.


Les offres d'envoi de courrier en nombre et industriel national


Sur le segment des offres d'envoi de courrier en nombre et industriel national, la hausse...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT