Avis n° 2015-1090 du 15 septembre 2015 sur un projet d'arrêté relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers

 
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la convention de l'Union Postale Universelle et son règlement de la poste aux lettres ;
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 5 et R. 1 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers ;
Vu la demande d'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 août 2015 ;


Après en avoir délibéré le 15 septembre 2015,


1. Cadre réglementaire
La procédure de modification du cadre réglementaire


En vertu de l'article L. 5 du CPCE, « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux ».
En application de ces dispositions, le ministre chargé des postes a saisi le 31 août 2015 le président de l'Autorité concernant un projet d'arrêté visant à modifier l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers.


Dispositions relatives aux cécogrammes


Le principe de la gratuité de l'envoi des cécogrammes est prévu par la Convention de l'Union Postale Universelle (UPU) qui stipule en son article 7.3 que « tous les envois pour les aveugles envoyés à ou par une organisation pour les personnes aveugles, ou envoyés à ou par une personne aveugle, sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, dans la mesure où ces envois sont admissibles comme tels dans le service intérieur de l'opérateur désigné d'origine (…). Les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu'en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d'aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés dans le Règlement de la poste aux lettres ».
L'article 12 de la directive 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des...

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