Avis n° 2015-A.-12 du 13 novembre 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 3 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031557469 |
| Date de publication | 03 décembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Enactment Date | 13 novembre 2015 |
La commission,
Vu la lettre en date du 12 novembre 2015 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-I 2° de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.C.-1 du 17 février 2005 relatif au transfert au secteur privé de la société Snecma, n° 2011-A.C.-4 du 31 mars 2011 relatif au transfert au secteur privé de la société SNPE Matériaux Energétiques (SME), n° 2013-A.-2 du 25 mars 2013 et n° 2013-A.-3 du 27 mars 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2013-A.-6 du 12 novembre 2013 et n° 2013-A.-7 du 15 novembre 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2015-A.-2 du 2 mars 2015 et n° 2015-A.-3 du 4 mars 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran ;
Vu les documents d'information financière publiés par Safran et en particulier :
- le communiqué de presse du 30 juillet 2015 sur les résultats du premier semestre 2015 intitulé « Forte progression du résultat opérationnel de Safran au premier semestre 2015 » ;
- le document de présentation intitulé « Résultats du premier semestre 2015 » rendu public le 30 juillet 2015 sur le site internet de la société ;
- le rapport financier semestriel 2015 rendu public le 4 août 2015 ;
- le communiqué de presse du 22 octobre 2015 sur le chiffre d'affaires du troisième trimestre 2015 intitulé « Forte progression du chiffre d'affaires au troisième trimestre 2015 » ;
- le document de présentation intitulé « Chiffre d'affaires du troisième trimestre 2015 » rendu public le 22 octobre 2015 sur le site internet de la société ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Deutsche Bank, banque-conseil de l'Etat, transmis à la commission le 10 novembre 2015 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 12 novembre 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu le 13 novembre 2015 :
1. Conjointement :
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Aymeric DUCROCQ, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), Mme Astrid MILSAN, MM. François CHAMPARNAUD et Pierre JEANNIN ;
- Deutsche Bank, banque-conseil de l'Etat, représenté par MM. Adnan PASOVIC, directeur, et Julien FABRE.
2. Le ministre chargé de l'économie représenté comme ci-dessus ;
Emet l'avis suivant :
I. - Par lettre du 12 novembre 2015, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran, actuellement détenue à hauteur de 18,03 % (et 27,5 % des droits de vote) par l'Etat.
L'opération envisagée consiste dans la cession d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume de 11 millions d'actions, soit 2,64 % du capital de Safran.
La cession des actions sur le marché se fera, selon la technique du livre d'ordres accéléré (dite « ABB »), sous la forme d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
Conformément à l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014, dix pour cent des titres cédés par l'Etat (soit un neuvième de l'opération de marché) seront proposés aux salariés et anciens salariés de Safran dans des conditions qui seront déterminées par arrêté.
II. - La société Safran résulte du rapprochement opéré en 2005 entre les sociétés Snecma, alors détenue par l'Etat à hauteur de 62 % du capital, et Sagem. Cette opération avait consisté en une offre publique initiée par Sagem sur la totalité des actions de Snecma et qui comprenait une offre principale d'échange et une offre subsidiaire d'achat. L'Etat avait décidé d'apporter les titres qu'il détenait à cette offre publique, ce qui entraînait le transfert au secteur privé de la société Snecma, l'Etat ne détenant qu'environ le tiers du capital du nouveau groupe et le secteur public y étant globalement minoritaire. La commission avait émis sur cette opération l'avis du 17 février 2005 susvisé.
En vue de protéger les intérêts nationaux, l'Etat, Sagem et Snecma avaient conclu une convention visant à protéger les actifs identifiés comme stratégiques, sensibles ou de défense. En considération de ces dispositions, l'Etat n'a pas institué d'action spécifique au capital de Snecma.
Le transfert de la société Snecma au secteur privé a été autorisé par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.
Les cessions d'actions de Safran sont réalisées dans le cadre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
La réalisation de l'opération, pour les volumes envisagés, est susceptible de faire passer la participation de l'Etat dans le capital de Safran de 18,03 % à 15,39 % ou à 15,10 % en cas d'exercice intégral de l'offre aux salariés qui y sera associée.
En conséquence le montant des droits de vote détenus par l'Etat pourrait passer de 27,5 % à 23,87 % ou à 23,47 %.
L'ensemble des salariés et anciens salariés...
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