Avis n° 2015-A-2 du 2 mars 2015 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de Safran

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0054 du 5 mars 2015
Date de publication05 mars 2015
Enactment Date02 mars 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000030313838


La commission,
Vu la lettre en date du 2 mars 2015 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 (I, 2°) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société SNECMA ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-AC-1 du 17 février 2005 relatif au transfert au secteur privé de la société SNECMA, n° 2011-AC-4 du 31 mars 2011 relatif au transfert au secteur privé de la société SNPE Matériaux Energétiques (SME), n° 2013-A-2 du 25 mars 2013 et n° 2013-A-3 du 27 mars 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2013-A-6 du 12 novembre 2013 et n° 2013-A-7 du 15 novembre 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran ;
Vu les documents d'information financière publiés par Safran et en particulier :


- le communiqué de presse du 25 février 2015 sur les résultats de l'exercice 2014 intitulé « Safran affiche des performances record en 2014 » ;
- le document de présentation intitulé « résultats annuels 2014 » rendu public le 25 février 2015 sur le site internet de la société ;
- le document « bilan et compte de résultat consolidés au 31.12.2014 » rendu public le 25 février 2015 sur le site internet de la société ;


Vu le rapport d'évaluation établi par UBS, banque conseil de l'Etat, transmis à la commission le 27 février 2015, et le document complémentaire remis en séance le 2 mars 2015 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 27 février 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu le 2 mars 2015 :
1. Conjointement :


- le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Astrid MILSAN, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat (APE) et MM. François CHAMPARNAUD et Pierre JEANNIN ;
- UBS, banque conseil de l'Etat, représenté par MM. Vincent GILLET, executive director IBD France, Nicolas LE RAY et Mourad MOULAY ABDELALI ;


2. Le ministre chargé de l'économie représenté comme ci-dessus,
Emet l'avis suivant :
I. - Par lettre du 2 mars 2015, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran, actuellement détenue à hauteur de 21,99 % (et 25,44 % des droits de vote) par l'Etat.
L'opération envisagée consiste dans la cession d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume de 3,96 % du capital de Safran, soit 16,5 millions d'actions, pouvant être porté par exercice de l'option de surallocation à 4,55 %, soit 18,975 millions d'actions.
La cession des actions se fera, selon la technique du livre d'ordres accéléré (dite « ABB »), sous la forme d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
II. - La société Safran résulte du rapprochement opéré en 2005 entre les sociétés SNECMA, alors détenue par l'Etat à hauteur de 62 % du capital, et Sagem. Cette opération avait consisté en une offre publique initiée par Sagem sur la totalité des actions de SNECMA et qui comprenait une offre principale d'échange et une offre subsidiaire d'achat. L'Etat avait décidé d'apporter les titres qu'il détenait à cette offre publique, ce qui entraînait le transfert au secteur privé de la société SNECMA, l'Etat ne détenant qu'environ le tiers du capital du nouveau groupe et le secteur public y étant globalement minoritaire. La commission avait émis sur cette opération l'avis du 17 février 2005 susvisé.
En vue de protéger les intérêts nationaux, l'Etat, Sagem et SNECMA avaient conclu une convention visant à protéger les actifs identifiés comme stratégiques, sensibles ou de défense. En considération de ces dispositions, l'Etat n'a pas institué d'action spécifique au capital de SNECMA.
Le transfert de la société SNECMA au secteur privé a été autorisé par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.
Les cessions d'actions de Safran sont réalisées dans le cadre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
La réalisation de l'opération, pour les volumes envisagés, est susceptible de faire passer la participation de l'Etat dans le capital de Safran de 21,99 % à 18,03 % ou à 17,44 % en cas...

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