Avis n° 2015-22 du 25 novembre 2015 relatif au projet de Contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 9 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031586000
Date de publication09 décembre 2015
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date25 novembre 2015


Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le conseil ») est appelé à rendre un avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») qui doit être conclu entre l'Etat et la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019. Il s'agit du troisième COM de la société.
L'article 53 dispose que le COM doit permettre à l'Etat et à Radio France de définir les perspectives de développement fondées sur des engagements dont la mise en œuvre peut être mesurée par des indicateurs et pour lesquels les modalités de financement sont précisées pour toute la durée du COM.
En application de cet article, le COM doit déterminer :


- les axes prioritaires de développement ;
- les engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation dans la création ;
- les engagements en matière d'accessibilité des programmes (loi n° 2005-102 du 11 février 2005) ;
- la détermination du coût prévisionnel des activités complétée par des indicateurs de résultats ;
- le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;
- le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;
- les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;
- les indications relatives au montant des ressources publiques et celles issues des recettes propres ;
- les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines dans le but d'un retour à l'équilibre financier ;
- le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier.


Le conseil note avec satisfaction que la mise en œuvre des grands axes stratégiques assignés à l'entreprise et traduits dans ce COM a fait l'objet d'une forte concertation avec les salariés de Radio France. Dans le cadre du Comité central d'entreprise, les instances représentatives du personnel ont été sollicitées à de nombreuses reprises, ce qui a permis l'aboutissement d'un document porté collectivement.
Le présent COM qui couvre la période 2015-2019, présente trois objectifs principaux :


- consolider la place de média de référence de Radio France dans le paysage radiophonique ;
- conforter le rôle de Radio France comme acteur majeur de la musique et de la culture ;
- moderniser l'entreprise et mettre en œuvre les conditions d'un retour à l'équilibre financier.


Le conseil prend acte qu'à la suite des recommandations de la mission Schwartz relatives à l'avenir de France Télévisions, le nombre d'objectifs et d'indicateurs a été restreint. Le précédent COM comportait trente-six indicateurs « cible », le projet de COM n'en prévoit plus que quinze.
Tout en prenant en compte la volonté exprimée dans ce COM de hiérarchiser et de rationaliser les objectifs assignés à l'entreprise et de planifier des trajectoires financières, le conseil estime toutefois essentiel que les indicateurs relatifs aux axes prioritaires relevant des missions de service public soient maintenus.
En effet, le cahier des missions et des charges de Radio France, daté du 13 novembre 1987, n'a été que très peu modifié depuis sa promulgation. Dès lors, le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France revêt une dimension toute particulière au regard des enjeux, notamment sociétaux, que doit relever la société publique.
Radio France, radio publique, a le devoir d'être le garant d'une information libre, pertinente et rigoureuse. Elle doit être une référence incontestée en la matière. Cette ambition est appelée à s'amplifier par les synergies que les sociétés audiovisuelles publiques peuvent mettre en œuvre autour de projets ambitieux. Par ailleurs, Radio France doit faciliter le décryptage et offrir les clés de la compréhension du monde contemporain à l'ensemble des citoyens et plus particulièrement aux plus jeunes.
S'agissant des problématiques liées à la cohésion sociale et des valeurs portant sur le vivre ensemble, le conseil regrette la faible place accordée à ces sujets dans le projet de COM. Il est pourtant essentiel d'engager et d'encourager toutes les initiatives visant notamment à porter les valeurs de la société française et à renforcer son unité.
Il convient en ce sens de renforcer la mise en place de mesures concrètes visant à une juste représentation de la diversité de la société française. Radio France doit être un acteur mobilisateur sur ce point. La radio publique se doit d'être exemplaire pour lutter contre les stéréotypes et ainsi répondre aux mutations de la société.
Radio France, premier média de service public à recevoir le Label diversité délivré par l'AFNOR, doit poursuivre son action et mobiliser l'ensemble de ses collaborateurs, ce qui contribuera par ailleurs à favoriser le dialogue social au sein de l'entreprise.
Le projet de COM doit également traduire les ambitions de la société publique quant à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Sur ce point précis, Radio France a opté pour une démarche volontariste qui doit nécessairement être traduite dans le COM de la société, tant sur la présence des femmes sur les antennes que sur les mesures mises en œuvre par les ressources humaines de l'entreprise.
Alors que l'année 2014 s'est conclue avec un déficit de 2 millions d'euros et que le budget 2015 prévoit un déficit de 20 millions, ce projet de COM présente, dans un contexte budgétaire contraint, un plan d'affaires permettant un retour à l'équilibre en 2018.
Au regard des enjeux pesant sur les perspectives d'évolution de Radio France, il est important que les réformes structurelles soient accompagnées d'un certain nombre d'indicateurs facilitant le suivi et le pilotage de la stratégie de l'entreprise. En outre, des indicateurs restent à définir quant aux actions engagées sur les modes de production ou le déploiement des antennes, notamment le réseau France Bleu.
Le projet de COM a été transmis au conseil le 26 octobre 2015. Eu égard à la date de transmission de ce projet au conseil et au Parlement, l'entrée en vigueur du COM ne sera effective qu'à compter de l'année 2016. Constatant ce retard, le conseil espère que les prévisions 2015 figurant dans ce projet seront effectivement atteintes.
L'avis rendu par le conseil tient compte des recommandations issues du rapport de la Cour des comptes publié en avril 2015 et de ses précédentes appréciations portant sur les rapports d'exécution du COM et du cahier des missions et des charges de Radio France.
Le présent avis porte en premier lieu sur l'évaluation des indicateurs éditoriaux et stratégiques (I) puis sur les indicateurs relatifs aux enjeux de cohésion sociale (II) et enfin sur l'analyse des objectifs relatifs à la gestion de l'entreprise (III). Le conseil, lorsqu'il l'estime nécessaire, a pris soin de formuler des recommandations qui se trouvent rassemblées à la fin de ce document.


I. - Les indicateurs éditoriaux et stratégiques
1. Les antennes
Les lignes éditoriales


Le conseil note que le projet de COM a fixé comme axe prioritaire à Radio France de consolider sa place comme média de référence en s'appuyant sur ses propres forces : la diversité, la singularité et la richesse de son offre de programmes.
La ligne éditoriale de chaque antenne est clairement définie et prend en compte le renouvellement important des grilles intervenu à la rentrée 2014. Ces modifications, notamment sur France Inter, France Info et France Musique, semblent à ce jour porter leurs fruits en termes d'audience. Les dernières vagues Médiamétrie ont montré une réelle...

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