Avis n° 2015-25 du 9 décembre 2015 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2014 de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programmes France Télévisions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0003 du 5 janvier 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000031758598 |
| Enactment Date | 09 décembre 2015 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 05 janvier 2016 |
La loi n° 2013-19 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel une compétence d'avis pour se prononcer sur le rapport annuel d'exécution des engagements souscrits par France Télévisions dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens (COM).
Le présent avis du conseil porte sur le rapport d'exécution pour l'année 2014 de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu en novembre 2013 entre l'Etat et France Télévisions pour la période 2013-2015. Cet avenant avait été négocié afin de tenir compte de la révision à la baisse des recettes publiques et publicitaires du groupe audiovisuel par rapport au COM conclu en novembre 2011.
En 2014, le groupe France Télévisions a été exposé à la multiplicité des offres de programmes disponibles gratuitement sur les réseaux numériques et à l'évolution des pratiques des téléspectateurs, en particulier les plus jeunes, en faveur d'une consommation différée et individualisée.
I. - « Fédérer tous les publics par une offre diversifiée »
a. Objectif 1.1 : « Une offre de chaînes aux identités fortes »
Dans son précédent avis relatif au rapport d'exécution pour l'année 2013 de l'avenant au COM, le conseil avait invité France Télévisions à mieux différencier ses chaînes et à recentrer France 3 sur ses missions, soulignant que « la proximité de la programmation et de la structure d'auditoire des deux chaînes historiques à vocation nationale reste problématique ».
Le conseil observe les efforts accomplis par France 3 dans ce domaine, tout en considérant que ceux-ci doivent être poursuivis. La chaîne a opéré en 2014 une légère progression du volume de ses programmes d'information locale et régionale, dans le contexte des élections municipales.
De bonnes performances ont été réalisées par ces programmes, l'édition régionale de France 3 ayant réuni à 19 heures plus de 3 millions de personnes chaque jour en moyenne, pour une part d'audience de 16,9 %. Par ailleurs, s'agissant de l'offre nationale, France 3 a renforcé son offre de documentaires et a diffusé de nouvelles fictions ancrées dans les territoires, qui ont rencontré un accueil favorable du public.
France 2, quant à elle, a renforcé sa programmation événementielle par plusieurs premières parties de soirée consacrées à des documentaires unitaires de qualité appréciés du public et a proposé de nouvelles fictions originales françaises. Confrontée depuis 2013 à une instabilité de son avant-première partie de soirée dont l'audience avait fortement baissé, la chaîne est parvenue à partir de la rentrée 2014 à stabiliser cette case, ce qui explique en partie les bonnes audiences réalisées par son journal.
France 4 a opéré en 2014 la refonte éditoriale prévue par l'avenant au COM et a fait évoluer sensiblement son offre (1). Depuis avril 2014, la chaîne propose désormais en journée des programmes pour enfants, dont le volume horaire a ainsi atteint en moyenne quotidienne 9 heures 24 minutes contre 3 heures 24 minutes en 2013. Depuis septembre, la première partie de soirée se consacre aux jeunes adultes, en leur proposant des « contenus de service public à forte valeur ajoutée » souhaitant adopter un ton innovant et explorant de nouveaux formats, sans toutefois trouver le public espéré.
France 5, qui dispose d'une identité forte s'appuyant en premier lieu sur le documentaire et par ailleurs sur les magazines et les programmes jeunesse, a poursuivi son offre culturelle et scientifique.
S'agissant de France Ô, le volume de programmes ultramarins progresse régulièrement et a dépassé largement l'objectif fixé par l'avenant au COM à 105 heures en s'établissant à 153 heures par mois en 2014 (2). Par ailleurs, le rapport d'exécution souligne que « depuis septembre 2014, France Ô est mesurée quotidiennement par le Mediamat de Médiamétrie, ce qui lui permet d'ajuster au mieux sa programmation et d'améliorer sa visibilité auprès des annonceurs. La chaîne affiche depuis lors des performances très stables, à 0,6 % de part d'audience. »
Les performances d'audience de France Ô sont proches de celles de certaines chaînes privées dernièrement installées sur la TNT (3). Le conseil déplore que l'indispensable intégration de France Ô au Mediamat soit intervenue quatre années après son arrivée sur la TNT nationale. Ceci n'a pas contribué, à l'évidence, à développer les recettes publicitaires de la chaîne.
b. Objectif 1.2 : « France Télévisions au plus proche des citoyens en régions métropolitaines et ultramarines »
Dans un contexte où France 3 doit affirmer son positionnement, le volume de programmation régionale, bien qu'en baisse, reste supérieur à l'objectif de 17 000 heures annuelles établi par l'avenant au COM. Au sein de cette programmation régionale, l'offre d'information, dynamisée par la couverture des élections municipales, a progressé de 265 heures (9 095 heures contre 8 830 en 2013), au détriment des programmes hors information, qui ont baissé de 379 heures (8 732 heures contre 9 111 heures en 2013), malgré l'engagement de dix antennes régionales de proposer un magazine matinal de proximité. Cette diminution s'explique probablement par les résultats d'audience, qui démontrent que le public est plus sensible à l'offre d'information régionale qu'aux magazines et aux documentaires d'origine régionale et locale.
France Télévisions se devait également de renforcer son offre régionale ultramarine. Si le réseau des neuf chaînes Outre-mer 1re a accordé une prépondérance aux programmes « non issus des chaînes nationales de France Télévisions », qui ont représenté 85,1 % de la programmation contre 75 % fixés dans l'avenant au COM, la proportion de ces programmes produits localement n'est cependant que de 18,1 %. Bien qu'en progrès, cette proportion se situe en retrait par rapport à l'objectif de 20 % défini pour l'année 2014, qui n'est donc pas atteint. France Télévisions met toutefois en avant les « efforts de productivité réalisés par les stations pour s'adapter à une contrainte économique plus forte ».
c. Objectif 1.3 : « Etendre la place de France...
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