Avis n° 2016-0293 du 10 mars 2016 portant sur un projet d'ordonnance relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 5 mai 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032490986 |
| Date de publication | 05 mai 2016 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 10 mars 2016 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité),
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 32, L. 34-9, L. 36-5, L. 36-7 et L. 43 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 1° de son article 115 ;
Vu le courrier de demande d'avis du directeur général des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, reçu à l'Autorité le 11 février 2016 ;
Après en avoir délibéré le 10 mars 2016,
Formule l'avis suivant :
L'Autorité a été saisie pour avis, en application de l'article L. 36-5 du CPCE, du projet d'ordonnance de transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (ci-après directive 2014/53/UE), et modifiant en conséquence les dispositions du CPCE. Ce projet d'ordonnance est pris en application de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques.
1. Contexte de la saisine
La directive 2014/53/UE abroge et remplace la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (ci-après directive R&TTE), qui avait établi le cadre européen pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications en définissant les exigences essentielles applicables, les modalités d'évaluation de leur conformité et en fixant les exigences administratives applicables. Cela conduit à modifier certaines dispositions du CPCE.
La refonte de la directive R&TTE s'inscrit dans le prolongement du « nouveau cadre législatif » pour la commercialisation des produits, qui fixe des exigences pour l'accréditation des organismes d'évaluation et pour la surveillance des marchés (1). L'objectif de ce nouveau cadre est de clarifier le cadre juridique alors en vigueur, de veiller à ce que la législation entre les Etats membres soit élaborée de manière unifiée et à instaurer une égalité concurrentielle entre les acteurs du marché.
Les modifications apportées par la directive 2014/53/UE visent à adapter le cadre existant aux nouveaux types d'équipements mis à disposition sur le marché. La refonte de la directive RTTE était devenue nécessaire, afin notamment de tenir compte de l'augmentation, ces dernière années, du nombre d'appareils mobiles et d'applications sans fil qui nécessite d'encadrer la mise sur le marché de ce type de produits, de prévenir les risques d'interférence entre les divers dispositifs présents sur le marché et de garantir une utilisation de plus en plus efficace du spectre des fréquences radioélectriques.
Parmi les modifications les plus significatives apportées par la directive 2014/53/UE, il convient de relever en premier lieu que le champ d'application a évolué de manière importante par rapport à celui de la directive R&TTE. Sont ainsi désormais exclus du champ d'application les équipements terminaux fixes (2). En revanche, les équipements de réception radio destinés à être utilisés exclusivement pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI