Avis n° 2016-04 du 21 avril 2016

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 5 mai 2016
Enactment Date21 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032490998
CourtCOMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Date de publication05 mai 2016


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 avril 2016 relative à la requête en déclassification en date du 7 janvier 2016 émanant de M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte sur des faits pouvant constituer...

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