Avis n° 2016-05 du 21 avril 2016

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 5 mai 2016
Enactment Date21 avril 2016
Date de publication05 mai 2016
CourtCOMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Record NumberJORFTEXT000032491001


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 avril 2016 faisant suite à un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 octobre 2015 demandant à ce ministre à avoir communication des « motifs ayant justifié le refus d'habilitation “secret défense” opposé à M...

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