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Avis n° 2016-07 du 19 mai 2016

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 17 juin 2016
Record NumberJORFTEXT000032720052
Date de publication17 juin 2016
CourtCOMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Enactment Date19 mai 2016


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 9 mai 2016 relative à la requête en déclassification en date du 22 janvier 2016 émanant de Mme Stéphanie TACHEAU, vice-président chargé de l'instruction au Tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de la procédure ouverte à son cabinet des chefs de « corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active par un particulier sur une personne chargée d'une fonction publique, corruption active d'agents publics étrangers et recel, abus de biens sociaux et recel, blanchiment de fraude fiscale »,


Emet un avis favorable à la déclassification des rubriques n° 4 des documents suivants émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense :


- note n° RE 0059538 du 6 mai 2004 (date initiale) à l'exception du 111.3, du dernier paragraphe du IV, des éléments techniques, géographiques ou financiers du IV.1, du 1V.3, du passage du IV.5 commençant par « elle les conserve » et s'achevant par « au service », du passage du même IV.5 relatif à la date du 27 mai 2004 et du V ;
- note n° RE 0060328 du...

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