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Avis n° 2016-11 du 11 mai 2016 sur un projet de décret relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0025 du 29 janvier 2017
Record NumberJORFTEXT000033938006
Date de publication29 janvier 2017
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date11 mai 2016


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 31 mars 2016, par la ministre de la culture et de la communication, d'un projet de décret fixant les modalités de mise en place d'une aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, dans le cadre de la réaffectation de la bande de fréquences 694-790 MHz, aussi appelée bande 700 MHz, au profit des services mobiles de communications électroniques notamment.
Le législateur a en effet souhaité, à l'occasion de l'adoption de la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, mettre en place une aide financière destinée aux utilisateurs professionnels qui se trouvent à nouveau contraints de remplacer ou de reconfigurer leurs équipements tels que microphones sans fil, liaisons de retour son ou liaisons d'ordre, pour tenir compte de la réaffectation de la bande 700 MHz, quelques années seulement après la réaffectation de la bande 800 MHz en 2011.
L'aide est destinée aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe du dernier exercices clos, cumulé avec ceux des sociétés qu'ils contrôlent, de la société les contrôlant et des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, est inférieur ou égal à 40...

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