Avis n° 2016-14 du 28 septembre 2016 relatif au projet de Contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 14 octobre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033235079 |
| Date de publication | 14 octobre 2016 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 28 septembre 2016 |
Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») doit rendre un avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020.
L'article 53 dispose que le COM doit permettre à l'Etat et à France Télévisions de définir les perspectives de développement du groupe public fondées sur des engagements dont la mise en œuvre peut être mesurée par des indicateurs, et pour lesquels les modalités de financement sont précisées pour toute la durée du COM.
En application de cet article, le COM doit déterminer :
- les axes prioritaires de développement ;
- les engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation dans la création ;
- les montants minimaux d'investissements de France Télévisions dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française ;
- les engagements en matière d'accessibilité des programmes (loi n° 2005-102 du 11 février 2005) ;
- la détermination du coût prévisionnel des activités complétée par des indicateurs de résultats ;
- le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;
- le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;
- les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;
- les indications relatives au montant des ressources publiques et celles issues des recettes propres ;
- les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines dans le but d'un retour à l'équilibre financier ;
- le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier.
Le Conseil note que ce projet reprend la plupart des orientations définies par Mme Delphine Ernotte-Cunci dans le projet stratégique présenté au Conseil au printemps 2015.
Le Conseil, sous l'égide du groupe de travail en charge du suivi de France Télévisions, a souhaité, en amont de la saisine du Gouvernement, solliciter l'expertise de personnalités qualifiées au sujet des futurs enjeux de la télévision publique pour les dix prochaines années. Ce cycle d'auditions a permis de mettre en exergue et de confirmer certains constats pris en compte dans le projet de COM, ce dont le Conseil se réjouit.
Dans un contexte marqué par la transformation des modes de visionnage des programmes et une concurrence amplifiée sur tous les supports, certains experts estiment en effet que, d'ici à 2020, la moitié de la consommation de la télévision se fera en mode non linéaire. A l'avenir, les offres en ligne des chaînes sont donc amenées à jouer un rôle central en réponse à la concurrence des plateformes de vidéos conduites par de puissants acteurs internationaux.
Les programmes de télévision sont désormais consommés sur tous les écrans, avec une forte progression des écrans mobiles. Le mobile pourrait être, dans les prochaines années, le premier récepteur pour la consommation de contenus télévisés détrônant ainsi le poste de télévision traditionnel. Le COM s'inscrit bien dans cette perspective. L'Etat et France Télévisions font en effet fréquemment référence aux changements qui affecteront radicalement l'audiovisuel dans les prochaines années et les défis que la télévision publique doit relever.
Cette profonde modification des usages de la télévision n'est pas sans incidence sur l'audience de la télévision publique. A moyen terme, France Télévisions, comme les éditeurs privés, sera concernée par une baisse du temps consacré à la télévision linéaire. Si la durée d'écoute est globalement stable depuis quelques années, la désaffection du jeune public à l'égard de la télévision linéaire semble acquise et constitue en ce sens un réel enjeu pour la télévision publique qui doit s'adresser à l'ensemble des citoyens.
Conformément à la volonté des pouvoirs publics, le COM France Télévisions est un document plus concis que le précédent. Il traduit ainsi plus clairement les attentes de l'Etat à l'égard de la télévision publique.
Le précédent COM, qui avait en effet multiplié les objectifs au nombre de 68, ne constituait pas un véritable outil de pilotage pour l'accomplissement des missions confiées à France Télévisions ainsi que pour la bonne gouvernance de l'entreprise. De surcroît, de nombreux objectifs étaient redondants avec ceux présents dans le cahier des charges de France Télévisions. Dans son avis du 11 septembre 2013 portant sur l'avenant au COM de France Télévisions pour la période 2013-2015, le Conseil avait appelé à une meilleure articulation de ces textes.
Le COM a pour objectif de présenter les grandes orientations stratégiques assignées à France Télévisions et fixe la trajectoire économique du groupe public.
Concernant l'entreprise, France Télévisions et l'Etat se sont engagés conjointement sur un plan d'affaires qui doit permettre à l'entreprise de retrouver un équilibre d'exploitation structurel.
La stratégie dévolue à la télévision publique est détaillée tout au long du COM, est accompagnée d'échéances de réalisation et ne se contente pas d'être uniquement déclinée au travers de 11 indicateurs.
Parmi eux, de nouveaux indicateurs ont d'ailleurs été mis en place pour accompagner les développements de France Télévisions ; d'autres, qui existaient précédemment, ont été amplifiés.
Trois grandes orientations ont été fixées. Le groupe public doit ainsi intensifier son soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, développer l'innovation au service du public et enfin transformer l'entreprise publique.
L'avis rendu par le Conseil s'articule autour de ces trois enjeux stratégiques. Il constate les forces et les éventuelles faiblesses des missions confiées à l'entreprise publique et formule, lorsque cela est nécessaire, des recommandations qui sont par ailleurs citées à la fin du document.
1. Soutenir la création
Le soutien à la création française est au cœur des missions confiées à France Télévisions. Conformément à l'article 43-11 de loi du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication, la télévision publique doit concourir au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique.
Le COM de France Télévisions détaille, au titre de l'ambition culturelle du groupe, tant son engagement financier au service de la création audiovisuelle et cinématographique que les lignes éditoriales de chacune de ses chaînes.
Tout d'abord, l'entreprise publique s'engage à soutenir encore davantage la création audiovisuelle au travers d'un plan de soutien à la création. Sur ce point, la télévision publique a un rôle d'importance majeure au regard de ses obligations de financement, France Télévisions portant près de 50% des investissements dans la création patrimoniale. Le COM rappelle également la responsabilité de France Télévisions envers le septième art dont elle est le premier partenaire sur la télévision gratuite.
Cette ambition culturelle doit se traduire par le développement d'une relation de confiance avec l'ensemble des créateurs. Le COM demande en conséquence à la télévision publique de mettre en œuvre un partenariat renouvelé avec la production indépendante et les auteurs.
Au-delà du soutien à la création, le COM recentre les missions dévolues aux chaînes du bouquet France Télévisions en encourageant notamment la diffusion de programmes de proximité, gage distinctif de la télévision publique.
Un plan de soutien à la création audiovisuelle
France Télévisions s'engage à lancer un plan de soutien à la création audiovisuelle française dès 2016. A compter de 2017 et conformément au plan d'affaires qui a été conclu avec l'Etat actionnaire, la télévision publique devra investir 420 millions d'euros dans la création chaque année pendant toute la période du COM. France Télévisions s'engage ainsi sur un montant équivalant à celui figurant dans la version initiale du précédent COM initial (2011-2015), ramené à hauteur de 400 millions d'euros lors de la conclusion de l'avenant pour la période 2013-2015.
Le Conseil souhaite rappeler que les créateurs, entendus lors de l'établissement du bilan quadriennal de France Télévisions pour la période 2010-2014, avaient souligné que les précédents revirements financiers avaient pénalisé la mise en place d'une stratégie ambitieuse portée sur les œuvres. Le Conseil prend note avec satisfaction de l'engagement fort de l'Etat sur ce point.
Les investissements porteront également sur le développement des documentaires régionaux et ultramarins mais ils profiteront plus généralement à l'ensemble des grands genres de programmes que sont la fiction télévisuelle, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant. Le Conseil insiste sur la nécessité de privilégier, dans une optique du renforcement du soutien à la création, des œuvres innovantes et à potentiel d'exportation.
S'agissant de la fiction, le COM demande à France...
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