Avis n° 2016-22 du 22 novembre 2016 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2015 de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programmes France Télévisions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 21 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033659908
Enactment Date22 novembre 2016
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication21 décembre 2016


La loi du n° 2013-19 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel une compétence d'avis pour se prononcer sur le rapport annuel d'exécution des engagements souscrits par France Télévisions dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens (COM) et de l'avenant à celui-ci conclu entre l'Etat et France Télévisions pour la période 2013-2015.
L'avis du Conseil porte sur le rapport d'exécution établi par France Télévisions et approuvé par son Conseil d'administration le 13 juillet 2016. L'avis concernant l'année de clôture de l'avenant au COM (2015), il présente également un bilan de la période du contrat (2013-2015). Il s'attache ainsi à décrire les résultats obtenus en matière de respect des engagements assignés par l'avenant au COM, et en particulier ceux reposant sur des données mesurables, fixées sous la forme d'« indicateurs d'objectif ».
Il convient de souligner que l'exercice 2015 a constitué pour France Télévisions une année de transition en matière de gouvernance. En application de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a décidé de nommer, le 23 avril 2015, Mme Ernotte Cunci, qui n'a pris officiellement ses fonctions que le 22 août 2015. Les choix éditoriaux de la nouvelle Présidence de France Télévisions trouveront donc leur traduction dans le COM 2016-2020, sur lequel le Conseil a rendu un avis le 28 septembre 2016.


I. - Objectif 1 : Fédérer tous les publics par une offre diversifiée
a. Objectif 1.1 : Une offre de chaînes aux identités fortes


France Télévisions et l'Etat ont affirmé, dans cette première partie de l'avenant au COM, leur volonté de « développer…des chaînes aux propositions éditoriales plus clairement identifiées et complémentaires. ».
En 2015, bien que les avancées soient indéniables dans ce domaine, des progrès restent à accomplir et l'avis exprimé par le Conseil dans son rapport quadriennal de 2014 demeure d'actualité.
Il est incontestable que France 2 a mené une politique ambitieuse en première partie de soirée, qui commence à porter ses fruits : l'offre de fiction française de la chaîne s'est renforcée et le renouvellement des formats et des thèmes, entrepris depuis plusieurs années, s'est concrétisé par la mise à l'antenne de nouvelles séries qui ont remporté des succès d'audience et contribué à renouveler le public de la chaîne. France 2 a également développé une programmation évènementielle, au moyen notamment d'une offre de documentaires unitaires, et des magazines d'information originaux et emblématiques en première partie de soirée. En revanche, beaucoup des divertissements reposent encore sur des formats existant depuis de très nombreuses années, qui gagneraient à être renouvelés, conformément aux annonces récentes de la chaîne. De même, l'offre de fictions policières demeure importante, et n'a encore cédé que peu de place aux thématiques nouvelles ou originales.
France 3, dans le but de se démarquer davantage de France 2, se devait, selon l'avenant au COM, de se recentrer sur quatre missions majeures : les régions, l'histoire, le patrimoine et la culture dite « populaire ». En 2015, si l'analyse de sa programmation confirme une plus grande complémentarité avec France 2, elle montre aussi que de nombreuses redondances demeurent. Ainsi, par exemple, France 2 a traité largement de thématiques historiques (la seconde guerre mondiale, à titre d'exemple) déjà bien investies par France 3 sous la forme de documentaires. Par ailleurs, en matière d'adaptations, France 2 a privilégié comme France 3 les œuvres policières.
L'évolution éditoriale de France 4 en faveur de la diffusion de programmes pour enfants en journée, amorcée en 2014, est désormais effective. Elle a contribué à affirmer l'identité de la chaîne et à renforcer sa complémentarité avec France 3 et France 5, en offrant une meilleure exposition aux programmes d'animation financés par le groupe. En 2015, le volume horaire quotidien moyen des émissions destinées aux enfants, diffusées sur France 4 entre 6 heures et 19 heures, a ainsi atteint 10 h 33, contre 9 h 24 en 2014 et 3 h 24 en 2013 (indicateur 1.1.3 : volume horaire quotidien moyen des émissions destinées aux enfants, diffusées sur France 4 entre 6 heures et 19 heures). L'annonce, en 2016, d'une programmation familiale en soirée devrait renforcer la cohérence de la grille et contribuer à remplir l'objectif poursuivi par la chaîne.
France 5 dispose d'une identité affirmée et pleinement associée à l'image du service public, grâce à une programmation consacrée notamment à la découverte et à la connaissance. En 2015, il peut être toutefois regretté un manque de renouvellement de l'offre de magazines et, dans une moindre mesure, une éditorialisation trop discrète des documentaires en journée, qui, compte-tenu de leur volume très important, gagneraient à être davantage mis en contexte (par exemple par un commentaire introductif ou par le choix de thématiques).
L'avenant au COM assigne à France Ô un objectif de 105 heures de programmes mensuels consacrés à l'outre-mer, dont 66 heures d'information locale produite ou coproduite par le réseau Outre-mer 1re, et 39 heures de magazines ou documentaires d'outre-mer ou consacrés à l'outre-mer (respectivement 101, 66 et 35 pour 2014 et 98, 66 et 32 pour 2013). Ces volumes ont été dépassés en 2015 et sur l'ensemble de la période d'application de l'avenant au COM, en s'établissant en 2015 respectivement à 158 heures, 73 heures et 85 heures (objectif 1.1.5 : volume horaire mensuel moyen de programmes ultramarins diffusés sur France Ô).
Plus globalement, il convient de rappeler que l'affirmation de l'identité des chaînes ne doit pas s'opérer au détriment du renouvellement des grilles. A cet égard, si France 2 a proposé cette année de nouvelles fictions traitant de thématiques originales qui ont séduit le public (notamment Dix pour Cent, Chefs, Nina ou Les Témoins), les autres chaînes du groupe sont encore trop fréquemment enclines à privilégier leurs acquis et à conforter des programmes aux concepts déjà bien anciens.


b. Objectif 1.2 : France Télévisions au plus proche des citoyens en régions métropolitaines et ultramarines


L'avenant au COM demande à France Télévisions de développer, au sein de la programmation de France 3, la diffusion de contenus régionaux, afin d'en proposer au moins 17 000 heures par an. Si le groupe a respecté en 2015 et sur l'ensemble de la durée de l'avenant au COM le seuil de 17 000 heures, ce n'est que sur la seule année 2015 que ce volume a progressé, avec 18 708 heures, contre 17 827 en 2014 ; 17 941 en 2013 et 19 801 en 2012 (objectif 1.2.2 : volume de diffusion régionale, hors Via Stella).
Au sein de la programmation régionale, l'offre d'information progresse à nouveau en 2015 (10 232 heures contre 9 095 heures en 2014 et 8 830 en 2013), au détriment des autres programmes (8 476 heures en 2015 contre 8 732 heures en 2014 et 9 111 heures en 2013). Cette évolution s'explique par la couverture d'élections en 2014 et 2015 et le développement des magazines d'information en matinée à la place de la rediffusion de documentaires. Elle semble aussi s'expliquer par le meilleur accueil réservé par le public à l'information régionale. En 2015, doit être également relevé un essor des éditions spéciales et des prises d'antennes évènementielles (+ 25 %), qui ont connu de bonnes audiences.
Par ailleurs, l'indicateur 1.2.2 de l'avenant au COM demandait au groupe de publier le coût horaire annuel moyen de ses programmes régionaux. Celui-ci ressort à 18,9 k€/heure en 2015, soit une baisse de 5,5 % par rapport à 2014, après une hausse les deux années précédentes. En conséquence, ce coût horaire a connu une quasi-stabilité, en glissement, sur la durée du COM (18,6 k€ en 2012 ; 19,5 k€ en 2013 ; 20,6 k€ en 2014 et 18,6 k€ en 2015).
S'agissant de l'offre régionale ultramarine du réseau des neuf chaînes Outre-mer 1re, le groupe se devait d'accorder une place d'au moins 75 % aux programmes « non issus des chaînes nationales de France Télévisions ». Contrairement aux deux années précédentes, cet objectif n'a pas été atteint en 2015, ces programmes ayant représenté 71,7 %. Le Conseil relève toutefois qu'au sein des programmes non issus des chaînes nationales de France Télévisions, la proportion de programmes ultramarins produits localement progresse en 2015 et atteint pour la première fois l'objectif de l'avenant au COM, fixé à 20 %. Cette proportion s'est établie en 2015 à 20,6 %, contre 18,1 % en 2014 et 15,9 % en 2013 (objectif 1.2.1 : volume de programmes spécifiques diffusés dans la grille des stations Outre-mer 1re et volume de diffusion des programmes produits localement dans la grille des stations Outre-mer 1re).


c. Objectif 1.3 : Etendre la place de France Télévisions dans un univers numérique et technologique en évolution


France Télévisions a exprimé dans l'avenant au COM l'ambition de développer son offre numérique en déclinant ses programmes sur internet, en étant présente sur les réseaux sociaux et en développant des applications pour les terminaux portables.
L'avenant au COM met l'accent sur la création d'une offre « transversale » numérique. En 2015, France Télévisions a poursuivi le développement des plateformes thématiques, notamment celui de la plateforme consacrée à l'information (avec la perspective du projet de chaîne franceinfo : annoncé à l'automne 2015) et celui de la plateforme sport qui doit s'adapter à une consommation majoritairement mobile. A l'issue de l'avenant au COM, France Télévisions dispose d'une offre importante : la plateforme d'information FranceTVinfo s'est classée au 4e rang des marques d'actualité ; Culturebox, créée en 2013, poursuit son développement ; l'offre sportive, évoquée plus haut, est fortement sollicitée, tout comme l'offre éducation-jeunesse, qui s'était étoffée dès 2013 d'une offre destinée aux tout-petits (3-6 ans) (objectif 1.3.1. : l'offre transversale numérique).
L'avenant au COM engageait...

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