Avis n° 2016-A.-6 du 22 novembre 2016 de la commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de Safran
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 25 novembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033472480 |
| Date de publication | 25 novembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 22 novembre 2016 |
La Commission,
Vu la lettre en date du 21 novembre 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26 I 2° de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.C.-1 du 17 février 2005 relatif au transfert au secteur privé de la société Snecma, n° 2011-A.C.-4 du 31 mars 2011 relatif au transfert au secteur privé de la société SNPE Matériaux Energétiques (SME), n° 2013-A.-2 du 25 mars 2013 et n° 2013- A.-3 du 27 mars 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2013-A.-6 du 12 novembre 2013 et n° 2013- A.-7 du 15 novembre 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2015-A.-2 du 2 mars 2015 et n° 2015- A.-3 du 4 mars 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2015-A.-12 du 12 novembre 2015 et n° 2015- A.-13 du 2 décembre 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran ;
Vu les documents d'information financière publiés par Safran et en particulier :
- le communiqué de presse du 25 février 2016 sur les résultats de l'exercice 2015 intitulé « Safran : des résultats record en 2015 » ainsi que le document de présentation intitulé « Résultats annuels 2015 » rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
- le Document de référence 2015 de Safran intégrant le rapport financier annuel déposé auprès de l'Autorité des Marchés financiers le 30 mars 2016 ;
- le communiqué de presse du 29 juillet 2016 sur les résultats du premier semestre 2016 intitulé « Résultats du premier semestre 2016 » ainsi que le document de présentation rendu public le même jour sur le site internet de la société,
- le rapport financier semestriel 2016 rendu public le 2 août 2016,
- le communiqué de presse du 24 octobre 2016 sur le chiffre d'affaires du troisième trimestre 2016 intitulé « Poursuite de l'exécution de la stratégie et nouveaux progrès opérationnels au 3e trimestre » ainsi que le document de présentation intitulé « chiffre d'affaires du 3ème trimestre 2016 » rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Deutsche Bank, banque conseil de l'Etat, en date du 18 novembre 2016 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la Commission le 21 novembre 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu le 22 novembre 2016 :
1. Conjointement :
- le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Lucie MUNIESA, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat (APE), et M. Pierre JEANNIN ;
- Deutsche Bank, banque conseil de l'Etat, représenté par MM. Julien FABRE, directeur général, Bruno MALLAK et Adnan PASOVIC ;
2. Le ministre chargé de l'économie représenté comme ci-dessus ;
Emet l'avis suivant :
I. - Par lettre du 21 novembre 2016, le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran, actuellement détenue à hauteur de 15,39 % (et 24 % des droits de vote) par l'Etat.
L'opération envisagée consiste dans la cession d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume maximum de 6 444 444 actions soit 1,55 % du capital de Safran.
La cession d'un maximum de 5,8 millions d'actions sur le marché se fera, selon la technique du livre d'ordres accéléré (dite ABB), sous la forme d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
Conformément à l'art. 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014, dix pour cent des titres cédés par l'État (soit un neuvième de l'opération de marché) seront proposés aux salariés et anciens salariés de Safran dans des conditions qui seront déterminées par arrêté.
La réalisation de l'opération de marché, pour le volume envisagé, est susceptible de faire passer la participation de l'État dans le capital de Safran à 14 % (et 21,9 % des droits de vote). En cas de souscription par les salariés de l'intégralité de l'offre qui leur sera réservée ainsi que de l'offre associée à la cession de novembre 2015 (soit au total 1 866 666 actions), la participation de l'Etat passerait à 13,55 % du capital de Safran (et 21,46 % des droits de vote).
L'ensemble des salariés et anciens salariés constituent le deuxième actionnaire de Safran avec à ce jour environ 13,7 % du capital (et 19,95 % des droits de vote). Le reste du capital, hormis les actions détenues en auto-contrôle, est détenu par le public.
II. - La société Safran résulte du rapprochement opéré en 2005 entre les sociétés Snecma, alors détenue par l'Etat à hauteur de 62 % du capital, et Sagem. Cette opération avait consisté en une offre publique initiée par Sagem sur la totalité des actions de Snecma et qui comprenait une offre principale d'échange et une offre subsidiaire d'achat. L'Etat avait décidé d'apporter les titres qu'il détenait à cette offre publique, ce qui entraînait le transfert au secteur privé de la société Snecma, l'Etat ne détenant qu'environ le tiers du capital du nouveau groupe et le secteur public y étant globalement minoritaire. La Commission avait émis sur cette opération l'avis du 17 février 2005 susvisé.
En vue de protéger les intérêts nationaux, l'Etat, Sagem et Snecma avaient conclu une convention visant à protéger les actifs identifiés comme stratégiques, sensibles ou de défense. En considération de ces dispositions, l'Etat n'a pas institué d'action spécifique au capital de Snecma.
Le transfert de la société Snecma au secteur privé a été autorisé par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.
III. - Au cours des douze derniers mois, le groupe Safran a connu d'importantes...
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