Avis n° 2016-AC-7 du 20 juin 2016 relatif au transfert au secteur privé par Areva du groupe Canberra
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 28 juin 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032789515 |
| Date de publication | 28 juin 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Enactment Date | 20 juin 2016 |
La commission,
Vu la lettre en date du 30 mai 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé par Areva des sociétés Canberra France SAS et Canberra Industries Inc. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le dossier transmis le 27 mai 2016 à la commission par l'Agence des participations de l'Etat (APE) et comprenant 1/ une note de l'Agence des participations de l'Etat présentant l'opération ; 2/ un rapport d'évaluation de Deutsche Bank et Société générale, banques-conseils d'Areva ;
Vu le dossier complémentaire transmis à la commission le 30 mai 2016 et comprenant 1/ un document de présentation établi par Areva en date du 24 mai 2016 intitulé « Revue du processus de cession de Canberra » et 2/ un document de présentation du groupe Mirion Technologies daté d'octobre 2015 ;
Vu le contrat de cession en date du 5 avril 2016 entre AREVA NC SA et AREVA, INC., d'une part, et MIRION TECHNOLOGIES, INC., d'autre part ;
Vu les éléments complémentaires transmis à la commission sur sa demande les 9, 14 et 15 juin 2016 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à la commission par l'APE le 15 juin 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu :
- le 9 décembre 2016 conjointement :
- 1. La société Areva, représentée par MM. Cyril MOULIN, directeur des fusions et acquisitions, Florian de BEAUCHAINE et Mme Myriam GAUTHIER et assistée de ses banques-conseils, Deutsche Bank, représentée par M. Julien FABRE, managing director, et Société générale, représentée par M. Hubert PRESCHEZ, managing director ;
2. L'Agence des participations de l'Etat, représentée par M. François ENGEL, directeur adjoint de participations ;
- le 23 décembre 2015 conjointement :
- 1. La société Areva, représentée par MM. Cyril MOULIN, directeur des fusions et acquisitions, et Florian de BEAUCHAINE et assistée de ses banques-conseils, Deutsche Bank, représentée par M. Julien FABRE, managing director, et Société générale, représentée par M. Hubert PRESCHEZ, managing director ;
2. L'Agence des participations de l'Etat, représentée par MM. Alexis ZAJDENWEBER, directeur de participations « Energie », et François ENGEL ;
- le 31 mai 2016 conjointement :
- 1. Le ministre chargé de l'économie, représenté par M. Alexis ZAJDENWEBER, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat, et M. Charles CLEMENT-FROMENTEL ;
2. La société Areva, représentée par M. Cyril MOULIN, directeur des fusions et acquisitions, et Mme Myriam GAUTHIER et assistée de ses banques-conseils, Deutsche Bank, représentée par MM. Julien FABRE, managing director, et Cyril NIBOYET, et Société générale, représentée par MM. Alexandre COURBON, managing director, et Nicolas SANBON,
Emet l'avis suivant :
I. - Par lettre en date du 30 mai 2016, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue d'autoriser le transfert au secteur privé par Areva des sociétés Canberra France SAS et Canberra Industries Inc.
La société Canberra France SAS est intégralement détenue par AREVA NC (SA), filiale à 100 % d'AREVA (SA), et la société Canberra Industries Inc est intégralement détenue par AREVA Inc., société elle-même intégralement détenue par AREVA NP (SA), filiale à 100 % d'AREVA (SA).
Canberra France SAS et Canberra Industries Inc. et leurs filiales constituent le groupe Canberra, qui emploie environ 950 salariés et a réalisé en 2015 un chiffre d'affaires consolidé de 186,5 millions d'euros. La cession projetée entre donc dans le champ d'application de l'article 22 (IV) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014...
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