Avis n° 2016-AC-5 du 23 mai 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 9 novembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033359509
Date de publication09 novembre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date23 mai 2016


La commission,


Vu la lettre du 3 mars 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 (II) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier son article 191 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'avis n° 2016-AC-2 du 9 mars 2016 de la commission des participations et des transferts relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur publié au Journal officiel du 10 mars 2016, et le cahier des charges rendu public par ledit avis ;
Vu la liste des candidats déclarés recevables conformément à l'article 2.5 du cahier des charges de la cession, transmise à la commission le 18 avril 2016 ;
Vu la documentation initiale communiquée aux candidats recevables conformément à l'article 3.1 du cahier des charges de la cession ;
Vu la lettre du 18 avril 2016 du président de la commission au ministre chargé de l'économie relative à des amendements au cahier des charges ;
Vu les offres indicatives déposées le 12 mai 2016 par sept candidats recevables :


- Limak Yatirim ;
- Consortium « Azuralliance » : Allianz Infrastructure Luxembourg et Global Infrastructure Management LLC ;
- Consortium : Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations, CNP Assurances et Crédit Agricole Assurances ;
- Consortium : Meridiam et HubCo Netherlands BV (groupe Ferrovial Airports) ;
- Consortium « Cap Azur » : Ardian...

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