Avis n° 2016-AC-11 du 27 juillet 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 9 novembre 2016
Enactment Date27 juillet 2016
Date de publication09 novembre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000033359572


La commission,


Vu la lettre du 3 mars 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier son article 191 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2016-AC-2 du 9 mars 2016, n° 2016-AC-5 du 23 mai 2016 et n° 2016-AC-9 du 7 juillet 2016 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur et l'avis n° 2016-A-1 du 19 juillet 2016 relatif à l'évaluation d'Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'avis du ministère des finances et des comptes publics relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur publié au Journal officiel du 10 mars 2016, et le cahier des charges rendu public par ledit avis ;
Vu la lettre adressée au ministre par le département des Alpes-Maritimes en date du 13 juin 2016 ;
Vu les offres finales déposées successivement le 20 juillet 2016 par deux acquéreurs pressentis :


- consortium composé de VINCI Airports, Caisse des dépôts et consignations et Predica ;
- consortium « Azzurra » composé d'Atlantia, Aeroporti di Roma et EDF ;


Vu le projet de contrat de cession entre l'Etat et l'Acquéreur transmis par l'Agence des participations de l'Etat à la commission le 22 juillet 2016 ;
Vu les lettres du commissaire aux participations de l'Etat en date du 11 juillet 2016 adressées aux actionnaires publics locaux ainsi qu'à la Ville de Cannes et à la Communauté d'agglomération des Pays de Lérins CAPL conformément aux articles 4.6.3 et 4.7.2 du cahier des charges et les avis adressés en réponse par la Ville de Cannes le 20 juillet, par la CAPL et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 25 juillet, et par Métropole Nice Côte d'Azur le 26 juillet 2016 ;
Vu les documents de présentation remis par les acquéreurs pressentis à la commission le 25 juillet 2016 ;
Vu la lettre adressée au ministre par le département des Alpes-Maritimes, en date du 25 juillet 2016 ;
Vu la lettre adressée par le directeur général de l'aviation civile au commissaire aux participations de l'Etat en date du 27 juillet 2016 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat remise à la commission le 27 juillet 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu le 25 juillet 2016 successivement :
1. Le consortium dont le chef de file est VINCI Airports :


- la société VINCI Airports représentée par MM. Xavier HUILLARD, président-directeur général de VINCI SA, et Nicolas NOTEBAERT, directeur général de VINCI Concessions et président de VINCI Airports ;
- la Caisse des dépôts et consignations représentée par Mme Gabrielle GAUTHEY, directrice des investissements et du développement local, et M. Pierre AUBOIN ;
- la société Predica représentée par Mme Françoise DEBRUS, directeur des investissements de Crédit Agricole Assurances ;
- sa banque conseil, Lazard, représentée par M. Jean-Louis GIRODOLLE, Managing Director ;


2. Le consortium Azzurra dont le chef de file est Atlantia :


- la société Atlantia représentée par MM. Giovanni CASTELLUCCI, administrateur délégué, Livio FENATI et Michelangelo DAMASCO ;
- la société Aeroporti di Roma, représentée par M. Marco TRONCONE, chief financial officer ;
- la société EDF Invest représentée par MM Guillaume d'ENGREMONT, directeur, et Ludovic LAFORGE ;
- sa banque conseil, la Compagnie financière du Lion, représentée par M. Arié FLACK, associé fondateur ;


Le 27 juillet 2016 :


- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Martin VIAL, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, Mme Solenne LEPAGE, MM. Bruno VINCENT et Antoine GUTHMANN et assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide Loyrette Nouel, représenté par Mes Guillaume ROUGIER-BRIERRE et Thomas COURTEL, avocats à la Cour,


Emet l'avis suivant :
I. - Par lettre du 3 mars 2016, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-II de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, des projets de cession par l'Etat des participations majoritaires de 60 % du capital qu'il détient dans les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon, les actionnaires publics locaux (chambres de commerce et d'industrie ainsi que collectivités territoriales) étant susceptibles de céder leurs titres aux côtés de l'Etat et dans les mêmes conditions. Seul le département des Alpes-Maritimes, par lettre du 13 juin susvisée, a fait connaître son intention de céder 4 % du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur.
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur a été autorisé par l'article 191 (III) de la loi du 6 août 2015 susvisée. L'opération a été décidée par le décret du 7 mars 2016 susvisé.
Le capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur est actuellement réparti comme suit :
Etat : 60 % ;
Chambre de commerce et d'industrie Nice Côte-d'Azur : 25 % ;
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 5 % ;
Département des Alpes-Maritimes : 5 % ;
Métropole Nice Côte d'Azur : 5 %.
II. - La cession étant réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, la commission, en application de l'article 27 (I et II) de l'ordonnance :


- détermine la valeur de la société ;
- émet un avis sur les modalités de la procédure, qui doit respecter les intérêts du secteur public ;
- émet un avis sur le choix du ou des acquéreurs et les conditions de la cession proposés par le ministre chargé de l'économie.


L'opération concernant une société exploitant un aérodrome, la procédure de cession est définie par un cahier des charges de l'appel d'offres, en application de l'article 191 (II) de la loi du 6 août 2015 susvisée. La commission a adopté ce cahier des charges par l'avis susvisé du 9 mars 2016. Les formalités de publicité du cahier des charges ont été accomplies et il a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du 10 mars 2016. Un cahier des charges modifié, auquel la commission a donné son accord le 18 avril 2016, a été notifié aux candidats recevables à la même date.
S'agissant de la valeur de la société, la commission a déterminé celle-ci par son avis susvisé du 19 juillet 2016 qui est joint en annexe au présent avis.
III. - La procédure de cession en cours est conduite suivant les dispositions du cahier des charges.
L'Etat a reçu au 24 mars 2016, conformément à l'article 2.4 du cahier des charges, onze propositions de candidatures ; ces onze candidats ont été déclarés recevables.
Le 12 mai 2016, conformément à l'article 3.4 du cahier des charges de la cession, sept candidats recevables ont déposé une offre indicative. Ces sept candidats ont été autorisés, sur avis conforme susvisé de la commission du 23 mai 2016, à déposer une offre ferme et sont devenus ainsi « Acquéreurs Eventuels » au sens de l'article 3.5 du cahier des charges.
Le 4 juillet 2016, conformément à l'article 4.6 du cahier des charges, quatre Acquéreurs Eventuels ont déposé une offre ferme. L'Etat, sur avis conforme susvisé de la commission du 7 juillet 2016, a décidé d'inviter deux des Acquéreurs Eventuels à déposer une offre finale, conformément à la faculté ouverte par l'article 4.7.1 du cahier des charges. En effet, les offres de ces deux acquéreurs répondaient à l'ensemble des objectifs définis à l'annexe 1 du cahier des charges et les prix qu'ils offraient étaient très proches et se détachaient largement (plus de 20 %) de celui de l'offre la plus élevée suivante ; ces deux candidats sont ainsi devenus « Acquéreurs Pressentis » au sens de l'article 4.7.1 du cahier des charges.
Le 20 juillet 2016, conformément à la procédure de dépôt des offres finales qui leur a été notifiée le 11 juillet, les deux Acquéreurs Pressentis ont déposé une offre finale.
Les deux consortium ont connu au cours de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT