Avis n° 2016-AC-2 du 9 mars 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 9 novembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033359472
Date de publication09 novembre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date09 mars 2016


La commission,
Vu la lettre du 3 mars 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 (II) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier son article 191 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu la note du cabinet Gide, conseil juridique de l'Etat, transmise à la commission le 29 septembre 2015 ;
Vu la note remise en séance à la commission le 18 novembre 2015 par Mediobanca, banque conseil de l'Etat ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 3 mars 2016 ;
Vu les avant-projets successifs de cahier des charges transmis par l'Agence des participations de l'Etat à la commission, et le projet final en date du 9 mars 2016 ;
Vu la lettre du 9 mars 2016 du ministre chargé de l'aviation civile approuvant le cahier des charges de l'appel d'offres en application de l'article 191 (II) de la loi du 6 août 2015 susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;


Après avoir entendu :
Le 30 septembre 2015 :
Le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), MM. Bruno VINCENT, Antoine GUTHMANN et Mme Clara KALAYDJIAN et assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide, représenté par Mes Guillaume ROUGIER et Thomas COURTEL, avocats à la cour ;
Le 14 octobre 2015 :
Le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), MM. Bruno VINCENT, Antoine GUTHMANN et Mme Clara KALAYDJIAN et assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide, représenté par Mes Guillaume ROUGIER et Thomas COURTEL, avocats à la cour ;
Le 18 novembre 2015 conjointement :
1. Le ministre chargé de l'économie
Représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), MM. Bruno VINCENT, Antoine GUTHMANN et Mme Clara KALAYDJIAN ;
Assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide, représenté par Mes Guillaume ROUGIER et Thomas COURTEL, avocats à la cour ;
Ainsi que des banques conseils de l'Etat, HSBC, représenté par MM. Hubert BOUXIN et Olivier RAVEL, Managing Directors, et Mediobanca, représenté par M. Grégory ROQUIER, Managing Director, et Mme Maryline SAHAGUIAN ;
2. Le ministre chargé de l'aviation civile représenté par MM. François THEOLEYRE, sous-directeur des aéroports à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), et Paul AVRILLIER ;
Le 4 mars 2016 :
Le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), MM. Bruno VINCENT, Antoine GUTHMANN et Paul TIRVAUDEY et assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide, représenté par Me Guillaume ROUGIER, avocat à la cour ;
Emet l'avis suivant :
I. - Par lettre du 3 mars 2016, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 II de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, des projets de cession par l'Etat des participations majoritaires de 60 % du capital qu'il détient dans les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon, les actionnaires publics locaux (chambres de commerce et d'industrie ainsi que collectivités territoriales) étant susceptibles de céder leurs titres aux côtés de l'Etat et dans les mêmes conditions.
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur a été autorisé par l'article 191 III de la loi du 6 août 2015 susvisée. L'opération a été décidée par le décret du 7 mars 2016...

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