Avis n° 2017-06 du 15 mars 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 11 mai 2017 |
| Date de publication | 11 mai 2017 |
| Enactment Date | 15 mars 2017 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000034680891 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9 et 48 ;
Vu la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu la saisine du ministère de la culture et de la communication du 2 janvier 2017 portant sur un projet de décret modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu la saisine rectificative du ministère de la culture et de la communication du 6 février 2017 portant sur un projet de décret modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
En application des articles 9 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le conseil a été saisi pour avis, par courriers du 2 janvier et du 6 février 2017, par le ministère de la culture et de la communication d'un projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Ces modifications visent essentiellement à permettre la mise en place des comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes prévus par la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
S'agissant de la mise en place des comités susmentionnés, le conseil a formulé des observations dans le cadre de son avis n° 2017-05 du 22 février 2017.
S'agissant des autres modifications des cahiers des charges des différentes sociétés nationales de programme prévues par le projet de décret, le conseil, après en avoir délibéré le 15 mars 2017, émet un avis favorable assorti des observations suivantes :
Concernant les modifications portant sur certaines lignes éditoriales
S'agissant des modifications portant sur les missions dévolues à certaines chaînes de France Télévisions :
Le conseil prend note des modifications de l'article 3 du cahier des charges de France Télévisions apportées par l'article 2 du projet de décret. Elles consistent, pour l'essentiel, à clarifier les missions et le positionnement éditorial de France 4 et France Ô.
France 4 est ainsi définie comme la chaîne de la jeunesse et de la famille qui accorde notamment une place privilégiée aux œuvres françaises d'animation. France Ô, quant à elle, est caractérisée comme la chaîne des Outre-mer qui propose des programmes favorisant le partage et la connaissance de l'identité et de l'actualité des territoires ultramarins.
Le conseil approuve la clarification des missions dévolues à France 4 et France Ô qui répond aux observations qu'il avait formulées lors de l'établissement du bilan quadriennal des résultats de France Télévisions en décembre 2014. Elle traduit les orientations du projet stratégique de la Présidente de France Télévisions, reprises dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre France Télévisions et l'Etat pour la période 2016-2020.
Le conseil estime toutefois que la rédaction de l'article 2 du projet de décret pourrait être précisée afin de renforcer encore davantage la spécificité de la télévision publique.
S'agissant du 1° de l'article 2 du projet de décret, qui dispose que France 4 « contribue à renforcer le lien entre les générations », le conseil note qu'il s'agit de préciser l'orientation familiale de la programmation de la chaîne en favorisant la diffusion de programmes qui peuvent être partagés par les enfants, les jeunes et leurs parents. A ce titre, le conseil estime qu'une très légère modification rédactionnelle permettrait de clarifier la référence aux publics visés par France 4, « chaîne de la jeunesse et de la famille, dont la vocation est de s'adresser aux enfants, aux jeunes et à leurs parents en contribuant à renforcer le lien entre ces générations (…) ».
Le conseil estime que France 4, conformément à sa nouvelle ligne éditoriale et sur l'exemple des chaînes Gulli et 6ter, pourrait être appelée à prendre un engagement en ne diffusant pas de programmes de catégorie III (déconseillés au moins de douze ans) ni de bandes annonces de programmes de cette catégorie avant 22 heures à compter de 2018.
Le conseil propose ainsi une modification du cahier des charges de France Télévisions en précisant à la fin et à la suite du deuxième alinéa de l'article 36 relatif à la dignité de la personne humaine et la protection des mineurs : « Sur France 4, les diffusions de programmes de catégorie III et de bandes annonces de programmes relevant de cette catégorie ne peuvent intervenir qu'après 22 heures à compter de 2018. Dès avant l'entrée en vigueur de cette disposition, France 4 veille à ne pas diffuser avant 22 heures d'œuvres cinématographiques ayant fait l'objet d'une interdiction aux mineurs de douze ans ».
Le 1° de l'article 2 du projet de décret dispose par ailleurs que « la programmation [de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI