Avis n° 2017-16 du 25 octobre 2017 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2016 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 22 novembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036069582 |
| Date de publication | 22 novembre 2017 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 25 octobre 2017 |
Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020.
Le COM 2016-2020 a pour objectif de présenter les grandes lignes stratégiques assignées à France Télévisions et de fixer la trajectoire économique du groupe public.
Trois grandes orientations ont ainsi été définies :
- soutenir la création ;
- innover au service des publics ;
- transformer l'entreprise pour la rendre « plus agile ».
Le rapport d'exécution de l'exercice 2016 a été approuvé par le Conseil d'administration de France Télévisions lors de sa séance du 6 juillet 2017 et a été transmis au Conseil le 7 juillet.
Le présent avis du Conseil porte sur l'exécution du COM pour l'année 2016. Il s'agit de la première année d'exécution du nouveau COM.
I. - Le soutien à la création
Le soutien à la création est au cœur des missions confiées à France Télévisions. Conformément aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la télévision publique doit concourir au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique.
Cette ambition culturelle trouve sa traduction dans le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, dans lequel la société s'est engagée à mettre en œuvre un plan de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, assorti d'un engagement financier fixé à 457 M€ pour 2016.
Avec près de 465 M€ investis, soit un excédent de 8 M€ par rapport à cet engagement du COM, France Télévisions demeure le premier soutien à la création audiovisuelle et le premier financeur du cinéma sur la télévision gratuite. Le Conseil relève en outre que l'investissement réalisé au titre de l'année 2016 a augmenté de 3 M€ par rapport à 2015.
Objectif 1 : « Investir dans la création française »
- Un engagement largement tenu auprès des professionnels de la création audiovisuelle
A titre préalable, le Conseil rappelle que France Télévisions est soumise à des obligations réglementaires de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, à hauteur de 20 % de son chiffre d'affaires de l'année précédente.
En parallèle, le COM fixe un seuil d'investissement minimal dans la production audiovisuelle, exprimé en valeur absolue, qui intègre les dépenses consacrées à la production de documentaires régionaux et ultramarins. Cet engagement s'élève à 400 M€ pour l'année 2016 et devrait être porté à 420 M€ à compter de 2017.
Indicateur 1
Niveau minimal d'investissement dans la création audiovisuelle, exprimé en valeur absolue
|
2015 Réalisé |
2016 Objectif |
2016 Réalisé |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
404 M€ |
400 M€ |
405,2 M€ |
420 M€ |
420 M€ |
420 M€ |
420 M€ |
Le Conseil constate que France Télévisions a atteint l'indicateur prévu par le COM, le groupe public ayant investi en 2016 un montant global de 405 M€, soit la somme des investissements réalisés au titre de ses obligations réglementaires (394 M€) et de ceux consacrés aux documentaires régionaux et ultramarins (11 M€).
Outre l'engagement financier du groupe France Télévisions, le plan création prévoit un renforcement de l'exposition numérique ainsi qu'une meilleure visibilité donnée aux œuvres financées et diffusées sur les antennes de la télévision publique. Le Conseil relève la mise à l'antenne d'une signature « France Télévisions créations » favorisant l'identification des œuvres produites par le service public.
- La fiction : un renouvellement partiel
Avec 257 M€ investis en production inédite et en achats de droits, le financement consacré à la fiction française et européenne a représenté 63 % de l'investissement total de France Télévisions dans la production audiovisuelle (hors dépenses relatives aux documentaires régionaux et ultramarins).
Bénéficiant d'une enveloppe financière importante, la fiction d'expression originale française a entamé son renouvellement et recueilli de bonnes parts d'audience sur France 2 et sur France 3, avec notamment la diffusion des séries La Stagiaire, Tandem ou encore Capitaine Marleau et de téléfilms unitaires tels que Ne m'abandonne pas et La vie à l'envers.
Le COM 2016-2020 prévoit par ailleurs que la télévision publique « doit augmenter ses investissements en volume, mais surtout favoriser la diversification de la fiction française. Cette plus grande variété rendra possible une plus grande audace dans les choix artistiques ».
Le Conseil estime que la confiance renouvelée du public doit encourager le groupe France Télévisions à faire preuve de plus d'audace dans ses choix. Ainsi, à titre d'exemple, les soirées évènementielles de France 2 et de France 3 avec la diffusion de fictions qui, selon France Télévisions, « éclairent des problématiques contemporaines », suivies d'un débat, sont un marqueur fort de la différenciation de l'offre de France Télévisions comparée à celle des chaînes privées. Par ailleurs, le renouvellement des formats et des thématiques abordées s'est poursuivi en 2016 avec la diffusion de nouvelles saisons de séries comme Les Hommes de l'ombre, Nina ou encore Chefs. Toutefois, selon les données du Conseil, la fiction d'inspiration policière reste prédominante sur France 2 et très présente sur France 3 (respectivement 59,1 % et 34,2 % des fictions d'expression originale française proposées).
Le Conseil regrette une nouvelle fois la faible représentation des œuvres patrimoniales adaptées du patrimoine littéraire français sur les antennes de France Télévisions et tout particulièrement sur les antennes les plus fédératrices en termes d'audience que sont France 2 et France 3.
- Le documentaire : des thèmes diversifiés sauf pour la culture
Premier soutien au documentaire, France Télévisions a consacré près de 103 M€ au financement de ce genre de programmes, dont un peu plus de 11 M€ à la production de documentaires régionaux et ultramarins.
Ce soutien financier s'accompagne de cases de programmation bien identifiées en première et deuxième parties de soirée à l'instar de Lundi en histoires (le lundi sur France 3), Le monde en face (le mardi sur France 5), Infrarouge (le mardi sur France 2) Science grand format (le mercredi sur France 5), Docs interdits (le jeudi sur France 3) ou encore le Doc du dimanche le dimanche sur France 5. En 2016, le volume global de diffusion de documentaires s'est élevé à 8 144 heures, soit près du volume horaire annuel global d'un éditeur de services. Sur ces 8 144 heures, près de 10 % ont été proposés par France Télévisions en première partie de soirée.
Le COM 2016-2020 demande à France Télévisions de favoriser la diversité des thématiques au sein de l'offre documentaire.
A cet égard, le Conseil constate que France Télévisions s'est efforcée de proposer une offre adaptée à la ligne éditoriale de chacun de ses services. A titre d'exemple, France 2 s'est orientée vers la diffusion de documentaires de société, représentant 16 % de son offre de documentaires (A voix haute, Ils sont gendarmes, Mauvaises filles). France 3, quant à elle, a davantage mis en avant des documentaires historiques : ces derniers représentent 22 % de l'ensemble de l'offre documentaire de la chaîne (Amère patrie, le retour des Français d'Algérie ; Champions d'Hitler ; Fidel Castro, une vie au pouvoir).
Néanmoins, il estime que le groupe devrait affiner le choix de documentaires proposé par chacun de ses services afin d'éviter tout chevauchement entre leurs offres éditoriales respectives. En ce sens, le Conseil a relevé que France 3 avait pu diffuser un certain nombre de documentaires de société, et que ceux programmés sur France 2 avaient fréquemment trait à l'histoire, à l'instar d'Apocalypse.
Il déplore par ailleurs le faible volume, tant sur France 2 que sur France 3, des documentaires traitant des arts et de la littérature.
Enfin, le Conseil constate l'émergence de programmes à vocation documentaire qui empruntent les codes du magazine (présence d'un sommaire, insertion de conseils pratiques, découpage en rubriques, insertion d'un débat final sans délimitation de la partie documentaire proprement dite).
- L'animation : un soutien massif
En 2016, France Télévisions reste le premier financeur de l'animation française avec plus de 27 M€ investis dans ce genre de programmes. A la suite de son récent repositionnement sur la jeunesse et la famille, France 4 participe désormais à une très large exposition des œuvres d'animation avec plus de 3 800 heures diffusées en 2016. Le Conseil prend note des bons scores d'audience enregistrés par la chaîne et tout particulièrement sur la cible des enfants âgés de 4 à 14 ans, pour laquelle France 4 atteint 7 % de part d'audience.
Par ailleurs, le Conseil se réjouit du renouvellement en mars 2017 de l'accord entre le groupe public et le Syndicat des professionnels du film d'animation (SPFA). Il prévoit une hausse progressive des investissements dans l'animation (64 millions pour la période 2018-2020) ainsi qu'une augmentation du volume minimum de diffusion d'œuvres d'animation sur l'ensemble des antennes (passage de 4 000 à 4 500 heures).
- Le spectacle vivant : une exposition qui n'est pas à la hauteur du financement
France Télévisions déclare avoir investi dans le spectacle vivant plus de 17 M€ en 2016 et avoir proposé 132 captations sur les antennes linéaires ainsi que 600 captations et 22 festivals sur la plateforme culturelle du groupe, Culturebox. Ce genre de programme est étudié plus en détails dans la partie II (paragraphe relatif à l'insuffisante visibilité donnée à la culture par France Télévisions, p. 13).
- Un engagement tenu avec le cinéma français
Le cahier des charges de France Télévisions prévoit un niveau d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques européennes de 3,5 %...
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