Avis n° 2017-20 du 16 novembre 2017

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0278 du 29 novembre 2017
Date de publication29 novembre 2017
Enactment Date16 novembre 2017
CourtCOMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Record NumberJORFTEXT000036109527


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 15 novembre 2017 relative à une requête en déclassification en date du 6 juillet 2017, formulée par M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte sous la...

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