Avis n° 2017-AC-2 du 14 juin 2017 relatif au transfert au secteur privé par EDF de la société EDF POLSKA SA
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 18 novembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036039451 |
| Date de publication | 18 novembre 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 14 juin 2017 |
La Commission,
Vu la lettre en date du 13 juin 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé par EDF de sa filiale la société de droit polonais EDF Polska SA ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu l'avis de la Commission n° 2017-A-7 du 6 mars 2017 relatif à l'augmentation de capital de la société EDF SA ;
Vu les communiqués de presse d'EDF des 26 octobre 2016, 14 décembre 2016, 11 mai 2017 et 19 mai 2017 ;
Vu le dossier transmis le 8 juin 2017 à la Commission par l'Agence des participations de l'Etat et comprenant 1/ une note de présentation de l'opération établie par EDF, 2/ un rapport d'évaluation établi par Rothschild et Société générale, 3/ le contrat de cession sous condition suspensive « Conditional Share Sale Agreement relating to shares in EDF Polska SA » signé à Varsovie le 19 mai 2017 entre EDF International SAS et EDF Investment II BV d'une part et PGE Polska Grupa Energetyczna SA d'autre part ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la Commission le 12 juin 2017 ;
Vu le projet d'arrêté transmis par l'Agence des participations de l'Etat le 16 juin 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu :
- le 14 juin 2017 conjointement :
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Vincent LE BIEZ, directeur de participations adjoint Energie à l'Agence des participations de l'Etat ;
- la société EDF représentée par MM. Aymeric DUCROCQ, directeur fusions-acquisitions, Paul-François LORENZONI, Xavier ROULAND, Mme Delphine GUERIN-BONJEAN, MM. Reda BELHAJ et Nicolas DUCHANGE ;
- la société EDF Polska SA représentée par M. Thierry DOUCERAIN, directeur ;
- Rothschild, banque conseil d'EDF, représenté par MM. Guillaume VIGNERAS, banquier conseil, Philippe KAROUNI et Raphaël FEUILLET ;
- la Société générale, banque conseil d'EDF, représenté par M. Christophe BORDES, directeur associé ;
Emet l'avis suivant :
I. - Par lettre en date du 13 juin 2017, le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par EDF, via EDF International et EDF Investment II BV, dans la société de droit polonais EDF Polska SA (ci-après dénommée EDF Polska).
EDF Polska a réalisé en 2016 un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1,1 milliard d'euros. La cession projetée entre donc dans le champ d'application de l'article 22 IV de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 susvisée et doit faire l'objet d'une autorisation préalable par arrêté du ministre chargé de l'économie sur avis conforme de la Commission.
La cession étant réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, le ministre a saisi la Commission sur la base de l'article 26 II de l'ordonnance. Conformément à l'article 27 I et II de l'ordonnance, la Commission :
- détermine la valeur de la société ;
- émet un avis sur les modalités de la procédure, qui doit respecter les intérêts du secteur public ;
- émet un avis sur le choix du ou des acquéreurs et les conditions de la cession.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI