Avis n° 2017-AV-0295 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 septembre 2017 sur le projet de décret autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 30 septembre 2017
Enactment Date07 septembre 2017
Date de publication30 septembre 2017
CourtAUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
Record NumberJORFTEXT000035676969


L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur- Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 15 et 29 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2017 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 63 ;
Saisie le 12 juillet 2017 par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, d'un projet de décret visant à autoriser la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP sur la commune de Romans-sur Isère (département de la Drôme) ;
Considérant que l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé prévoit que l'autorisation de changement d'exploitant prend effet à la date à laquelle l'Autorité constate que le nouvel exploitant s'est conformé aux obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ; que le titre II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé prévoit que le nouvel exploitant des INB nos 63 et 98 dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l'exercice de ses responsabilités d'exploitant nucléaire,
Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa version figurant en annexe au présent avis, sous réserve que son article 3 soit rédigé de la manière suivante : « L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 sous réserve qu'à cette même date le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 et du 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé. »
Fait à Montrouge, le 7 septembre 2017.


Le collège de l'Autorité de sûreté...

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