Avis n° 2017-AV-0295 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 septembre 2017 sur le projet de décret autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme)
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 30 septembre 2017 |
Enactment Date | 07 septembre 2017 |
Date de publication | 30 septembre 2017 |
Court | AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE |
Record Number | JORFTEXT000035676969 |
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur- Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 15 et 29 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2017 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 63 ;
Saisie le 12 juillet 2017 par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, d'un projet de décret visant à autoriser la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP sur la commune de Romans-sur Isère (département de la Drôme) ;
Considérant que l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé prévoit que l'autorisation de changement d'exploitant prend effet à la date à laquelle l'Autorité constate que le nouvel exploitant s'est conformé aux obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ; que le titre II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé prévoit que le nouvel exploitant des INB nos 63 et 98 dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l'exercice de ses responsabilités d'exploitant nucléaire,
Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa version figurant en annexe au présent avis, sous réserve que son article 3 soit rédigé de la manière suivante : « L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 sous réserve qu'à cette même date le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 et du 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé. »
Fait à Montrouge, le 7 septembre 2017.
Le collège de l'Autorité de sûreté...
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