Avis n° 2017-A.C.-1 du 19 janvier 2017 relatif au transfert au secteur privé par EDF de sa filiale hongroise EDF DÉMÁSZ Zrt
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 4 février 2017 |
| Date de publication | 04 février 2017 |
| Enactment Date | 19 janvier 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000033980857 |
La commission,
Vu la lettre en date du 13 janvier 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé par la société EDF de sa filiale en Hongrie EDF DÉMÁSZ Zrt dont elle détient 100 % du capital par l'intermédiaire d'EDF International ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le dossier transmis le 6 janvier 2017 à la commission par l'Agence des participations de l'Etat et comprenant 1/ le contrat de cession (« Share Purchase Agreement ») signé le 5 décembre 2016 entre EDF International (« as Seller ») et ENKSZ Első Nemzeti Közműszolgáltató Zrt. (« as Purchaser »), 2/ un rapport d'évaluation de ING, banque conseil d'EDF ;
Vu les comptes de la société EDF DÉMÁSZ Zrt pour l'exercice 2015 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 12 janvier 2017 ;
Vu le projet d'arrêté transmis par l'Agence des Participations de l'Etat le 19 janvier 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu :
Le 13 janvier 2017 :
1. Conjointement :
- le ministre chargé de l'économie représenté par MM. Thomas GOSSET, directeur de participations adjoint Energie à l'Agence des participations de l'Etat, et Cédric GARCIN ;
- le groupe EDF représenté par MM. Laurent CATENOS, directeur Europe, Eric MANSUY, Chief Executive Officer de EDF DÉMÁSZ Zrt, Aymeric DUCROCQ, directeur M&A, Pierre BENOIST D'ANTHENAY et Michel COCHET ;
- ING, banque conseil d'EDF, représentée par MM. Nicolay CHOLAKOV, directeur, et Jean-Côme RENARD ;
2. Le ministre chargé de l'économie représenté comme ci-dessus ;
Emet l'avis suivant :
I. - Par lettre en date du 13 janvier 2017, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation de 100 % du capital détenue par EDF, via EDF International, dans la société hongroise EDF DÉMÁSZ Zrt.
EDF DÉMÁSZ Zrt a réalisé en 2015 un chiffre d'affaires de l'ordre de 317 millions d'euros et emploie 1 100 salariés. La cession projetée entre donc dans le champ d'application de l'article 22 IV de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 susvisée et doit faire l'objet d'une autorisation préalable par arrêté du ministre chargé de l'économie sur avis conforme de la commission.
La cession étant réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, le ministre a saisi la commission sur la base de l'article 26 II de l'ordonnance. Conformément à l'article 27 I et II de l'ordonnance, la commission :
- détermine la valeur de la société ;
- émet un avis sur les modalités de la procédure, qui doit respecter les intérêts du secteur public ;
- émet un avis sur le choix du ou des acquéreurs et les conditions de la cession.
La cession doit par ailleurs recueillir l'autorisation des autorités de...
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