Avis n° 2018-06 du 24 octobre 2018 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2017 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 octobre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037539296 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 30 octobre 2018 |
| Enactment Date | 24 octobre 2018 |
Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020.
Le COM 2016-2020 a pour objectif de présenter les grandes lignes stratégiques assignées à France Télévisions et de fixer la trajectoire économique du groupe public.
Trois grandes orientations ont été définies :
- le soutien à la création ;
- l'innovation au service des publics ;
- la transformation de l'entreprise pour la rendre « plus agile ».
Ces orientations sont déclinées en objectifs généraux, douze d'entre eux faisant l'objet d'un indicateur quantifié.
Le rapport d'exécution de l'exercice 2017 a été approuvé par le Conseil d'administration de France Télévisions lors de sa séance du 12 juillet 2018 et transmis au Conseil le 27 juillet.
Le présent avis du Conseil porte sur l'exécution du COM pour l'année 2017.
I. - Le soutien à la création
Le soutien à la création est au cœur des missions confiées à France Télévisions. Conformément aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la télévision publique doit concourir au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique.
Cette ambition culturelle trouve sa traduction dans le COM de France Télévisions, dans lequel la société s'est engagée à mettre en œuvre un plan de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, assorti d'un engagement financier fixé à 477 M€ pour 2017.
Avec près de 482 M€ investis en 2017 (421,4 M€ pour la création audiovisuelle et 60,5 M€ pour le cinéma), soit un excédent de 5 M€ par rapport à cet engagement du COM, France Télévisions demeure le premier soutien à la création audiovisuelle et le premier financeur du cinéma sur la télévision gratuite. Le Conseil relève en outre que cet investissement a connu une augmentation de 3,5 % (+ 17 M€) par rapport à 2016.
Objectif 1 : « Investir dans la création française »
Une hausse des investissements soutenue par le développement de l'offre de fiction
A titre préalable, le Conseil rappelle que France Télévisions est soumise à des obligations réglementaires de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, à hauteur de 20 % de son chiffre d'affaires de l'année précédente.
En parallèle, le COM fixe un seuil d'investissement minimal dans la production audiovisuelle, exprimé en valeur absolue, qui intègre les dépenses consacrées à la production de documentaires régionaux et ultramarins. La revalorisation du seuil à 420 M€ a pris effet en 2017, marquant une nette augmentation par rapport à 2016 (400 M€).
Indicateur 1. - Niveau minimal d'investissement dans la création audiovisuelle, exprimé en valeur absolue
|
2015 Réalisé |
2016 Réalisé |
2017 Objectif |
2017 Réalisé |
2018 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
404 M€ |
405,2 M€ |
420 M€ |
421,4 M€ |
420 M€ |
420 M€ |
420 M€ |
Le Conseil constate que France Télévisions a atteint l'objectif prévu par le COM, le groupe public ayant investi en 2017 un montant global de 421,4 M€, soit la somme des investissements réalisés au titre de ses obligations réglementaires (409,9 M€) et de ceux consacrés aux documentaires régionaux et ultramarins (11,5 M€).
Lancé en janvier 2017, le « Plan création » prévoit de consolider le soutien apporté par France Télévisions aux filières du documentaire, de l'animation et du spectacle vivant par le biais de contrats pluriannuels signés avec les organisations professionnelles. Ce plan prévoit d'autre part d'accroître l'exposition des œuvres audiovisuelles par la progression de la distribution numérique et une éditorialisation renforcée de leur diffusion sur les antennes.
Le Rapport sur l'exécution du cahier des charges de France Télévisions - Année 2017 publié par le Conseil en juillet 2018 présente une analyse détaillée par genre de la répartition des investissements du groupe et de l'exposition réservée à la création sur les antennes. Une synthèse tenant compte des orientations fixées par le COM en est proposée ci-dessous.
La fiction : des investissements en forte hausse pour une offre en voie de diversification
Les investissements dans la fiction audiovisuelle ont connu une nette progression en 2017 pour atteindre 274,7 M€, soit une hausse de près de 7 % par rapport à 2016 (+ 17,7 M€). La fiction a ainsi concentré 67 % de l'ensemble des investissements dans la création audiovisuelle patrimoniale (hors documentaires régionaux et ultra-marins) contre 63 % en 2016. Majoritairement programmées en première partie de soirée, les fictions d'expression originale française se multiplient et connaissent dans l'ensemble de bonnes voire d'excellentes audiences auprès du public, notamment sur France 2 (Les petits meurtres d'Agatha Christie, Fais pas ci fais pas ça…) et France 3 (Capitaine Marleau, Meurtres à…). Cependant, l'offre du groupe reste fortement ancrée dans le registre policier et peine encore à se diversifier en accordant une place substantielle à des créations audacieuses. Comme le prévoit le COM, l'ouverture effective de nouvelles cases de diffusion, notamment en deuxième partie de soirée, pourrait contribuer à favoriser le renouvellement des formats proposés. Le Conseil salue l'annonce qui a été faite en ce sens à l'occasion de la rentrée 2018.
Par ailleurs, les fictions unitaires abordant des questions de société, généralement suivies d'un débat, recueillent des notes particulièrement élevées dans le baromètre « QualiTV » qui mesure l'impact des programmes sur les téléspectateurs, à l'instar de Baisers cachés et Box 27 (France 2) respectivement consacrées à l'homosexualité et à la précarité. Contribuant à la représentation de la diversité de la société française, ce type de fictions s'impose comme une spécificité reconnue du service public. A partir de l'automne 2018, ces fictions sociétales seront exclusivement diffusées sur France 2, permettant ainsi une clarification de l'offre du groupe.
Le documentaire : un soutien stable et une exposition qui progresse
En 2017, France Télévisions a consacré 101 millions d'euros au financement de documentaires, dont 11,5 millions à la production de documentaires régionaux et ultra-marins. Le groupe a ainsi strictement respecté le montant prévu par l'accord signé avec les organisations professionnelles (SATEV, SPI et USPA) en 2017. Malgré une très légère baisse du montant des investissements par rapport à 2016 (- 2M€), le volume global de diffusion de ce genre s'est maintenu à un niveau important : 8 164 heures de documentaires ont été diffusées sur l'ensemble des chaînes du groupe, soit 20 heures de plus qu'en 2016. Il est à noter que la diffusion de documentaires en première partie de soirée a connu une nette progression puisqu'elle s'est élevée à 988 heures (soit 12 % du volume total de documentaires), contre 759 heures en 2016 (moins de 10 % du volume de diffusion total), grâce à la multiplication des cases de diffusion sur les antennes. L'objectif fixé par le COM de mieux exposer les documentaires est donc respecté par France Télévisions, qui propose une offre plutôt diversifiée malgré la persistance d'une insuffisante spécificité des offres de France 2 et France 3 et d'une tendance à rapprocher le format de certains documentaires de celui des magazines et des divertissements.
L'animation : une offre abondante qui bénéficie d'un soutien décisif
France Télévisions reste le premier soutien de la filière de l'animation avec 28 M€ investis dans ce genre de programmes en 2017. Les montants investis dans ce secteur et l'exposition réservée aux programmes d'animation (5 952 heures sur l'ensemble des antennes, soit 30 % de plus que l'engagement minimal pris par France Télévisions lors de la signature de l'accord avec le Syndicat des professionnels du film d'animation pour la période 2016-2020) se sont stabilisés à un haut niveau grâce à la contribution de France 4, qui diffuse 64 % du volume total des programmes d'animation du groupe. Conformément à l'accord signé en 2017 avec le SPFA, une hausse des investissements de France Télévisions dans l'animation est attendue dans les prochaines années pour honorer les montants de 60 M€ en 2017-2018 et 64 M€ en 2019-2020.
Le spectacle vivant : un financement significatif trop peu mis en valeur dans la programmation
Les investissements de France Télévisions dans le spectacle vivant s'élèvent à 17,3 M€ en 2017, en légère hausse par rapport à 2016 (+ 2 %) et en conformité avec la trajectoire de l'accord « spectacle vivant » signé par le groupe en 2017, prévoyant un investissement de 31,5 M€ pour la période 2017-2018. L'engagement du groupe public continue cependant à trouver un écho bien trop insuffisant sur les antennes. L'exposition réservée aux captations de spectacle vivant n'est pas à la hauteur du financement assuré par France Télévisions dans la mesure où la « présence sur les antennes à des heures de grande écoute » des retransmissions souhaitée par le COM est exceptionnelle et très variable selon les genres de spectacles. La plateforme Culturebox propose une offre d'une richesse remarquable, mais dont la visibilité n'est pas assez encouragée.
Un financement du cinéma bien assuré malgré un net recul de l'exposition des films
Le cahier des charges de France Télévisions prévoit un niveau d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques européennes de 3,5 % des chiffres annuels nets de l'exercice précédent de France 2, France 3 et France 4.
Parallèlement, le COM fixe un seuil d'investissement minimal dans la production cinématographique exprimé en valeur absolue. Cet engagement s'élevait à 57 M€ pour l'année 2016 et a été maintenu en 2017 en l'absence d'accord avec la profession sur la mise à disposition d'œuvres cinématographiques sur la...
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