Avis n° 2018-08 du 19 avril 2018

JurisdictionFrance
CourtCOMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 3 mai 2018
Date de publication03 mai 2018
Enactment Date19 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036863454


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;
Vu la lettre de saisine du 16 mars 2018 de M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, faisant suite à la requête en déclassification adressée à ce ministre le 12 janvier 2018 par Mme Charlotte BILGER, vice-président en charge de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour financement d'entreprise terroriste et mise en danger délibérée de la vie d'autrui, sous le numéro de parquet 1632201114 et le numéro d'instruction 2444/17/7,
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :


- fiche n° 1034921 du 4 juin 2009 : le 2° en pages 3 et 4 (2 pages), les autres passages du document étant manifestement sans rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification ;
- note n° 30633671 du 11 juin 2015 : le passage débutant par « Concernant l'usine Lafarge » en page 4 et s'achevant par « production » en page 5 à l'exception de l'avant-dernier alinéa (2 pages), les autres passages du document étant manifestement sans rapport possible avec l'objet de la requête en...

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