Avis n° 2018-13 du 20 septembre 2018

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0233 du 9 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037477751
Date de publication09 octobre 2018
CourtCOMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Enactment Date20 septembre 2018


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 11 septembre 2018 faisant suite à un jugement avant-dire droit rendu par le tribunal administratif de Toulon le 25 juin 2018 à la demande de M. Nidhal BEN ALOUJ qui conteste le refus d'habilitation qui lui a été opposé,

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