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Avis n° 2020-10 du 9 septembre 2020

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 12 septembre 2020
Date de publication12 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042325801
CourtCOMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Enactment Date09 septembre 2020


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée au ministre de l'intérieur, le 13 décembre 2019, par M. Richard FOLTZER, vice-président chargé de l'instruction, et par M. Régis PIERRE et Mme Emmanuelle ROBINSON, juges d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour association de malfaiteurs criminelle, assassinats et tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, sous le numéro de parquet 1808200586 et le numéro d'instruction 2143/18/5 ;
Vu la demande d'avis adressée à la Commission par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, le 31 juillet 2020,


Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :


- note de renseignement n° 1471520 du 20 juin 2012 (3 pages) ;
- note de renseignement n° 1536583 du 31 mai 2013 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 30413183 du 18 juin 2014 (2 pages) ;
- note de renseignement n° 30436526 du 21 juillet 2014 (2 pages) ;
- note de renseignement n° 30445484 du 14 août 2014 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 32521794 du 19 janvier 2018 à l'exception de l'encadré en première page (2 pages) ;
- note de renseignement n°...

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