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Avis n° 21 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2020

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 22 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042349703
CourtMinistère de la mer
Date de publication22 septembre 2020


Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué dans les zones CIEM VII h, j et k aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2020.
La pêche de plie est donc interdite dans les zones CIEM VII h, j et k pour les navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j et k par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j et k par les navires battant pavillon français, est interdite.
2) Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VII h, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est réputé épuisé pour l'année 2020.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VII h, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM...

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