Avis n° 366884 du 2 octobre 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0232 du 5 octobre 2013 |
| Enactment Date | 02 octobre 2013 |
| Date de publication | 05 octobre 2013 |
| Court | CONSEIL D'ETAT |
| Record Number | JORFTEXT000028036006 |
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux,
Vu l'arrêt n° 12DA00218 du 7 mars 2013, enregistré le 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de l'Association chrétienne de réadaptation tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0804191 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2008 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de verser à l'Association d'action éducative et sociale et à l'Association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelles les sommes respectives de 192 011,95 euros et de 90 358,57 euros correspondant aux amortissements cumulés au 31 octobre 2006 et aux réserves de trésorerie et de compensation et, en second lieu, à l'annulation de cet arrêté dans la mesure où il ordonne le reversement des sommes correspondant aux amortissements cumulés, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles prévoyant le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'un établissement ou d'un service trouvent-elles leur fondement dans celles de l'article L. 313-19 du même code déterminant les sommes dont le reversement est exigé dans une telle hypothèse ou bien dans d'autres dispositions législatives de ce code, et notamment celles des articles L. 314-3 à L. 314-13 relatives aux règles budgétaires et de financement ?
2° En cas de réponse négative, le pouvoir réglementaire était-il compétent pour prévoir le reversement des amortissements cumulés ?
3° En cas de réponse positive à la question précédente, le reversement des amortissements cumulés est-il de nature à porter nécessairement atteinte au droit de propriété ?
Vu les observations, enregistrées le 30 mai 2013, présentées pour l'Association chrétienne de réadaptation ;
Vu les observations, enregistrées le 7 juin 2013, présentées par le ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 1er juillet 2013, présentées pour l'Association...
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