Avis n° 4 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2021

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la mer
Official gazette publicationJORF n°0048 du 25 février 2021
Publication Date25 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043179561


Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 16 octobre 2020 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2020-2021 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de...

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