Avis n° 419227 du 25 juin 2018
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 28 juin 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037112146 |
| Date de publication | 28 juin 2018 |
| Enactment Date | 25 juin 2018 |
| Court | CONSEIL D'ETAT |
ECLI:FR:CECHR:2018:419227.20180625
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e chambres réunies),
Sur le rapport de la 7e chambre de la section du contentieux,
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1602315 du 19 mars 2018, enregistré le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de M. A… B… tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 avril 2015 l'informant de ce qu'il devait rembourser la somme de 15 057,83 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1°) La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'un indu sera répété, par retenue sur solde ou par la notification d'un titre exécutoire, et qui indique qu'elle vaut décision administrative et qu'elle peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires, constitue-t-elle un acte préparatoire ou un acte faisant grief ?
2°) Dans l'affirmative,
a) Le recours exercé contre la décision rejetant le recours préalable dirigé contre cette lettre constitue-t-il un recours pour excès de pouvoir ou un recours de plein contentieux ?
b) L'annulation de la lettre entraîne-t-elle par voie de conséquence l'annulation du titre exécutoire subséquent lorsque les deux actes sont notifiés successivement ?
3°) Dans la négative, en cas de retenue sur la solde, le recours du militaire qui attaque l'ordre de recouvrer révélé par cette retenue doit-il être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires ou devant le comptable chargé du recouvrement pour être recevable ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B...
Rend l'avis suivant :
1. La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est...
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