Avis n° HCFP-2013-03 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 26 septembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027991762 |
| Court | HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES |
| Date de publication | 26 septembre 2013 |
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 13 septembre 2013, en application de l'article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, afin qu'il formule un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et qu'il apprécie la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2014 avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 20 septembre 2013, le présent avis.
I. ― Observations liminaires
1. Sur l'objet du présent avis.
La France s'est engagée vis-à-vis de ses partenaires européens à atteindre en 2016 son Objectif à Moyen Terme, qui correspond à l'équilibre structurel de ses comptes publics. En vue de la réalisation de cet objectif, la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques (LPFP) détermine une trajectoire de solde structurel pour les années 2012 à 2017.
Pour la première fois, le projet de loi de finances contient un article liminaire qui présente les prévisions de solde effectif et de solde structurel de l'ensemble des administrations publiques pour l'année en cours et la suivante.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), ratifié par la France le 22 octobre 2012, prévoit que des institutions indépendantes, telles que le Haut Conseil des finances publiques, sont chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles du pacte budgétaire, en particulier la convergence vers l'Objectif à Moyen Terme. Le règlement du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 (1) confie également à ces organismes indépendants la charge d'apprécier la qualité des prévisions macroéconomiques.
Aux termes de l'article 14 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit rendre un avis portant sur :
― les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l'année (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année (PLFSS), d'une part ;
― la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances de l'année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques, d'autre part.
2. Sur la méthode utilisée par le Haut Conseil.
Le Haut Conseil a porté une appréciation sur les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement pour les années 2013 et 2014. Il s'est fondé sur les dernières statistiques disponibles et sur les informations qui lui ont été communiquées à propos des mesures de politique économique décidées par le Gouvernement à la date de la saisine du Premier ministre. Il a également procédé à une analyse des aléas qui affectent les prévisions.
Le Haut Conseil a pris connaissance pour le présent avis des prévisions et des analyses issues d'un ensemble d'organismes : l'INSEE, la Banque de France, la Banque centrale européenne, le FMI et l'OCDE. Il a par ailleurs procédé à l'audition de responsables des banques centrales précitées et d'organismes d'études extérieurs à l'administration (Coe-Rexecode et OFCE).
Pour apprécier la cohérence de l'article liminaire avec les orientations pluriannuelles de solde structurel, le Haut Conseil a analysé les prévisions de solde des administrations publiques compte tenu des prévisions économiques du Gouvernement et des éléments qui lui ont été communiqués sur les dispositions des PLF/PLFSS et les a comparées aux objectifs fixés dans la loi de programmation.
3. Sur les informations transmises et les délais.
Le Haut Conseil des finances publiques a pu conduire d'utiles premiers échanges dès le mois de juillet sur le scénario macroéconomique et de finances publiques avec les administrations compétentes.
Il a été saisi le 13 septembre 2013 de l'article liminaire du projet de loi de finances initiale pour 2014 et du cadrage macroéconomique et financier associé. A sa demande, des éléments complémentaires lui ont été adressés en parallèle à cette saisine par les administrations compétentes. Enfin, des informations visant à compléter celles communiquées en matière de finances publiques ont été sollicitées et obtenues postérieurement à la saisine.
Le Haut Conseil exprime le souhait que la saisine du Premier ministre, qui intervient au plus tard une semaine avant que le Conseil d'Etat ne soit destinataire du projet de loi de finances, soit d'emblée accompagnée de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier de façon complète non seulement les prévisions macroéconomiques, mais également la cohérence de l'article liminaire avec les orientations pluriannuelles de solde structurel. Il estime nécessaire qu'à l'avenir soit mis au point entre le Haut Conseil et le Gouvernement un protocole qui régisse les échanges d'informations et les modalités de travail.
II. ― Observations relatives aux prévisions économiques
1. Le scénario macroéconomique du Gouvernement.
Les perspectives économiques se sont améliorées au cours de l'été 2013. Le redémarrage de l'activité dans les pays avancés se traduit pour la France par un environnement international plus porteur.
Le scénario macroéconomique du Gouvernement est celui d'une reprise modérée. Les prévisions de croissance sont de 0,1 % en moyenne annuelle pour 2013 et de 0,9 % pour 2014.
Dans ce scénario, la demande mondiale entraînerait les exportations françaises, également soutenues par les mesures favorisant la compétitivité des entreprises. L'emploi s'améliorerait progressivement avec l'activité et serait conforté par les politiques publiques. La consommation des ménages repartirait à l'horizon 2014, en ligne avec le pouvoir d'achat. L'inflation serait basse en 2013 à 0,9 % avant de remonter légèrement en 2014 à 1,3 %.
2. Appréciation des hypothèses macroéconomiques pour 2014.
Le Haut Conseil considère que les prévisions de croissance sont plausibles. Toutefois, le scénario macroéconomique présente des éléments de fragilité. En particulier, les prévisions d'emploi sont optimistes...
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