Avis n° HCFP-2016-01 du 12 avril 2016 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2016 à 2019
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0088 du 14 avril 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032397062 |
| Date de publication | 14 avril 2016 |
| Court | HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES |
| Enactment Date | 12 avril 2016 |
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 5 avril 2016, en application de l'article 17 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité pour les années 2016 à 2019, établi au titre de la coordination des politiques économiques des Etats membres de l'Union européenne. Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de ses séances du 8 et du 12 avril 2016, le présent avis.
Synthèse
Après deux années de stagnation en 2013 et 2014, la zone euro connaît depuis un an une reprise modérée (à un rythme annuel légèrement supérieur à 1,5 %).
Ce regain de croissance s'explique par trois évolutions concomitantes : la baisse du prix du pétrole, la dépréciation de l'euro et la réduction des ajustements budgétaires. La politique monétaire est, en outre, de plus en plus expansive, et les taux d'intérêt sont, en conséquence, exceptionnellement bas. Enfin les tensions sur les marchés et sur les conditions de crédit qui pénalisaient les pays périphériques de la zone euro se sont nettement apaisées.
La reprise européenne pourrait toutefois ne pas résister à une nouvelle aggravation de la conjoncture extra-européenne (fléchissement de la croissance chinoise, difficultés des pays producteurs de pétrole, risques pesant sur la capacité de l'économie américaine à maintenir son rythme de croissance à moyen terme) ou à l'apparition de certains freins en Europe même (restauration des contrôles aux frontières ; éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ; risques géopolitiques et menaces terroristes).
Les prévisions de croissance présentées par le Gouvernement sont inchangées par rapport au projet de loi de finances pour 2016 en ce qui concerne l'année 2016 (1,5 %) et par rapport à celles du programme de stabilité d'avril 2015 en ce qui concerne les années 2017-2018 (respectivement à 1,5 % et 1 ¾ %). Pour 2019, la croissance prévue est de 1,9 %.
S'agissant de 2016, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement, tout en se situant en haut de la fourchette des prévisions économiques, est encore atteignable. Il estime un peu élevée la prévision du Gouvernement d'une augmentation de la masse salariale de 2,3 % en 2016. La révision à la baisse de la prévision d'inflation opérée par le Gouvernement lui paraît justifiée et la hausse des prix à la consommation en moyenne annuelle devrait être à peu près nulle en 2016.
S'agissant de 2017 à 2019, le Haut Conseil estime que le scénario de croissance du PIB est plausible, même si l'hypothèse d'accélération de l'activité en fin de période est fragile. Il souligne aussi l'importance des risques affectant ce scénario, qu'ils concernent la croissance mondiale ou qu'ils portent plus spécifiquement sur la zone euro.
Toutefois, la croissance potentielle présentée par le Gouvernement lui paraît surévaluée, en particulier en 2016-2017, et le maintien d'un écart de production important tout au long de la période peu vraisemblable.
Le Haut Conseil considère que cet écart de production important, supérieur à la plupart des estimations existantes, tend à majorer la composante conjoncturelle du déficit, et donc à sous-estimer le déficit structurel. Il souligne que cette sous-estimation amplifie en apparence l'effort structurel déjà réalisé et minimise l'effort à engager pour atteindre l'équilibre des finances publiques à moyen terme.
Observations liminaires
1. Sur le périmètre du présent avis
Aux termes de l'article 17 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques est saisi pour avis des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le programme de stabilité.
Le présent avis ne porte donc pas sur le scénario de finances publiques lui-même. Toutefois, en raison de l'impact des finances publiques sur la croissance à court comme à moyen termes, le Haut Conseil doit tenir compte, pour apprécier la cohérence du scénario macroéconomique qui lui est présenté, d'éléments relatifs à la trajectoire de finances publiques.
2. Sur les informations transmises
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement, le 5 avril 2016, du cadrage macroéconomique du projet de programme de stabilité. Cette saisine a été accompagnée de réponses détaillées à un questionnaire qui avait été adressé au préalable par le Haut Conseil aux administrations compétentes.
3. Sur la méthode utilisée par le Haut Conseil
Pour apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité, le Haut Conseil a examiné les hypothèses retenues ainsi que les enchaînements économiques attendus jusqu'à l'horizon de la prévision. Il s'est fondé sur les dernières statistiques disponibles et sur les informations qui lui ont été communiquées concernant les mesures de politique économique décidées par le Gouvernement à la date de publication du présent avis.
Le Haut Conseil s'est appuyé sur les dernières prévisions produites par un ensemble d'organismes comprenant des institutions internationales - la Commission européenne, le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) -, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la Banque de France et des instituts de conjoncture tels que COE-Rexecode et l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Il a par ailleurs procédé, comme le permet l'article 18 de la loi organique, à des auditions des représentants des administrations compétentes (direction générale du Trésor, direction du budget), de l'INSEE ainsi que d'organismes et experts extérieurs à l'administration des finances (1).
Après une analyse du contexte général - une reprise européenne modérée et une croissance mondiale ralentie - (I), le Haut Conseil formule son appréciation des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité du Gouvernement pour 2016 (II) ainsi que pour les années 2017 à 2019 (III).
I. - Le contexte : une reprise européenne modérée, une croissance mondiale ralentie
Le Haut Conseil observe une reprise modérée dans la zone euro depuis un an (1), confortée par de nouveaux éléments de soutien à la croissance au cours des derniers mois (2), mais dans un contexte de menaces sur la croissance mondiale (3).
1. Une reprise modérée dans la zone euro depuis un an
Après deux années de stagnation en 2013 et 2014, la zone euro connaît depuis un an une reprise modérée (à un rythme annuel légèrement supérieur à 1,5 %).
Ce regain de croissance s'explique par trois évolutions concomitantes : la baisse du prix du pétrole, la dépréciation de l'euro et la réduction des ajustements budgétaires. La politique monétaire est, en outre, de plus en plus expansive, et les taux d'intérêt sont, en conséquence, exceptionnellement bas. Enfin les tensions sur les marchés et sur les conditions de crédit qui pénalisaient les pays périphériques de la zone euro se sont nettement apaisées.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0088 du 14/04/2016, texte nº 97
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Ces évolutions se sont traduites par un regain de la demande intérieure qui est le fait majeur de la conjoncture européenne récente. La demande intérieure de la zone euro avait diminué en 2012 et 2013 du fait notamment d'une très forte contraction dans les pays du Sud. Elle progresse désormais à un rythme annuel moyen proche de 2 %, avec des augmentations supérieures à cette moyenne en Espagne, en Allemagne et aux Pays-Bas. Si ce regain porte avant tout sur la consommation, l'investissement y contribue également depuis le début de l'année 2015. En outre, les écarts de croissance entre pays sont moindres que les années...
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