Avis n° HCFP-2018-1 du 13 avril 2018 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2018 à 2022
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 avril 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036806279 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0089 du 17 avril 2018 |
| Date de publication | 17 avril 2018 |
Synthèse
Pour l'année 2018, le Haut Conseil estime que les enchaînements décrits dans le scénario macroéconomique du programme de stabilité pour la France sont plausibles tout comme les prévisions d'emploi, de masse salariale et d'inflation. Il considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 2,0 % est réaliste.
Le Haut Conseil juge que les estimations de l'écart de production retenues par le Gouvernement pour 2017 et 2018 sont acceptables.
Il souligne cependant que l'incertitude entourant les estimations des écarts de production est importante et que celle-ci n'est pas levée par l'analyse des indicateurs de conjoncture et de prix qui sont en relation avec le cycle économique. En effet, si les taux d'utilisation des capacités de production et les difficultés de recrutement s'établissent début 2018 nettement au-dessus de leur moyenne de long terme, l'inflation sous-jacente reste encore très basse et ne témoigne pas de signes de tensions.
S'agissant de la croissance potentielle, le Haut Conseil renouvelle son appréciation de septembre dernier. Il considère que les hypothèses retenues par le Gouvernement sur la période 2018-2022 constituent une base raisonnable pour asseoir une programmation des finances publiques à moyen terme.
Le Haut Conseil observe que dans la plupart des prévisions disponibles, la croissance atteindrait son niveau le plus élevé en 2017 ou 2018 et connaîtrait en 2019 un infléchissement légèrement plus prononcé que dans la prévision du Gouvernement. Le Haut Conseil estime toutefois que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2019, proche du consensus, est atteignable.
Pour les années suivantes, le Haut Conseil considère que le scénario retenu d'une croissance effective demeurant continûment supérieure à la croissance potentielle jusqu'en 2022 est optimiste, compte tenu notamment des hypothèses retenues en matière de hausse des taux d'intérêt et de consolidation des finances publiques.
Le Haut Conseil relève que le scénario de croissance du Gouvernement conduit à un solde des administrations publiques positif en fin de période et à une trajectoire de dette publique favorable. Il souligne que ce scénario de finances publiques repose sur une trajectoire de croissance optimiste.
Il note que le solde structurel, qui n'est pas affecté par les hypothèses de croissance effective, demeurerait négatif sur toute la période, tout en s'améliorant sensiblement.
Il rappelle qu'en tout état de cause, la réalisation de ce scénario de finances publiques nécessite un strict respect des engagements de maîtrise de la dépense publique.
OBSERVATIONS LIMINAIRES
En application de l'article 17 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil rend un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022, établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne. Après en avoir délibéré lors de sa séance du 12 avril 2018, le haut Conseil a adopté le présent avis.
1. Sur le périmètre de l'avis
Aux termes de l'article 17 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques est saisi pour avis des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le programme de stabilité.
En conséquence, le présent avis ne porte pas sur le scénario de finances publiques lui-même. Toutefois, en raison de l'impact des finances publiques sur la croissance à court comme à moyen termes, le Haut Conseil doit tenir compte, pour apprécier la cohérence du scénario macroéconomique qui lui est présenté, d'éléments relatifs à la trajectoire de finances publiques.
2. Sur les informations transmises
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement, le 6 avril 2018, du cadrage macroéconomique du projet de Programme de stabilité. Cette saisine a été accompagnée de réponses détaillées à un questionnaire qui avait été adressé au préalable par le Haut Conseil aux administrations compétentes.
3. Sur la méthode utilisée par le Haut Conseil
Afin d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité, le Haut Conseil s'est fondé sur les dernières statistiques disponibles et sur les informations qui lui ont été communiquées par le Gouvernement.
Le Haut Conseil s'est également appuyé sur les dernières prévisions produites par un ensemble d'organismes comprenant des institutions internationales et nationales : la Commission européenne, le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la Banque de France et des instituts de conjoncture tels que COE-Rexecode et l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Le Haut Conseil a procédé, comme le permet l'article 18 de la loi organique, à des auditions des représentants des administrations compétentes (direction générale du Trésor et direction du budget) et de l'INSEE ainsi que d'organismes et experts extérieurs à l'administration des finances (Banque de France, COE-Rexecode, Natixis et OFCE).
Après une analyse du contexte général (I), le Haut Conseil formule son appréciation des prévisions macro-économiques sur lesquelles repose le projet de Programme de stabilité du Gouvernement d'abord pour 2018 (II) puis pour les années 2019 à 2022 (III).
I. - Un environnement économique mondial et européen dynamique
1. Une croissance de l'économie mondiale toujours soutenue début 2018
La croissance mondiale s'est renforcée en 2017, au-delà de ce qui était attendu il y a un an. L'accélération concerne les économies avancées mais également les économies émergentes. En particulier, l'activité aux États-Unis a accéléré en 2017 après une année 2016 en retrait. La plupart des prévisions retiennent la poursuite de cette accélération de l'économie américaine en 2018, sous l'effet notamment du stimulus induit par la réforme fiscale. En outre, le ralentissement de l'économie chinoise reste modéré tandis que la Russie et le Brésil sont sortis de récession. Le commerce mondial est en nette reprise depuis la fin de 2016 et sa progression se poursuit au début de 2018. Après avoir été peu dynamique en 2015 et 2016, il constitue un élément de soutien de l'activité pour la zone euro.
Depuis les prévisions associées au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le prix du pétrole a augmenté pour s'établir dans une fourchette de 65 $ à 70 $ / baril en mars (contre une hypothèse de 52 $) et l'euro s'est apprécié vis-à-vis du dollar (1,23 $ en mars contre 1,18).
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2. Une poursuite de la reprise en zone euro
La croissance s'est renforcée en zone euro en 2017, s'élevant à 2,5 % en moyenne annuelle (après 1,8 % en 2016). L'indicateur du climat des affaires, issu des enquêtes de conjoncture, qui s'était amélioré de manière continue entre la rentrée 2016 et la fin 2017, jusqu'à atteindre les meilleurs niveaux constatés dans le passé (en 2000 et 2007), s'est légèrement replié au début de 2018. Il reste toutefois élevé.
La reprise de la zone euro devrait se poursuivre en 2018, portée par la demande mondiale et par une demande intérieure soutenue bénéficiant de la confiance toujours élevée des agents économiques, de conditions monétaires encore favorables et de politiques budgétaires légèrement expansives dans la zone euro.
3. En France, une accélération de l'activité en 2017
La France a connu un net redressement de sa croissance économique en 2017 (2,0 %) par rapport à 2016 (1,1 %).
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La demande intérieure (hors stocks) a contribué à hauteur de près de 2 points à la croissance au cours de chacune des années 2016 et 2017, mais avec une composition différente : elle a reposé davantage en 2017 sur l'investissement des entreprises (4,4 % après 3,4 % en 2016) et l'investissement en logement (5,4 % après 2,4 %) et moins sur la consommation des ménages (1,3 % après 2,1 %). La contribution du commerce extérieur à la croissance a continué de peser sur l'activité en 2017 (- 0,3 point), mais dans une proportion moindre qu'en 2016 (où cette contribution avait atteint - 0,8 point, du fait en partie de facteurs exceptionnels ayant affecté les activités touristiques et les exportations agricoles). Cette contribution négative en 2017 doit toutefois être relativisée par l'accroissement des stocks d'équipements destinés à l'exportation (1).
La croissance française est restée inférieure à la moyenne de la zone euro dans son ensemble au cours de ces deux années. L'écart provient essentiellement de la contribution négative des échanges extérieurs, alors que la...
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