Avis n° HCFP-2019-4 du 31 octobre 2019 relatif au projet de loi de finances rectificative pour l'année 2019
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0260 du 8 novembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039350147 |
| Date de publication | 08 novembre 2019 |
| Court | HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES |
| Enactment Date | 31 octobre 2019 |
Synthèse
Le Haut Conseil constate que les prévisions macroéconomiques du Gouvernement pour 2019 associées au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 sont inchangées par rapport à celles présentées fin septembre dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020.
Au vu des informations les plus récentes, le Haut Conseil considère que les hypothèses d'inflation et de masse salariale sont vraisemblables. La prévision de croissance, légèrement supérieure à la plupart des prévisions disponibles, reste atteignable. Elle suppose toutefois, compte tenu de l'estimation de croissance du 3e trimestre (+0,3 %) publiée par l'Insee le 30 octobre, une accélération de l'activité au 4e trimestre (croissance d'au moins 0,5 %).
Le Haut Conseil relève que les recettes fiscales pourraient être un peu plus élevées que prévu par le Gouvernement. Il note à l'inverse l'existence d'un risque de dépassement portant sur les dépenses des collectivités locales, principalement d'investissement. Il estime au total que les prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour 2019 de l'ensemble des administrations publiques sont plausibles au regard des informations portées à sa connaissance.
Comme il l'avait déjà souligné dans son avis sur le PLF pour 2020, le Haut Conseil constate que la trajectoire de solde structurel s'éloigne de façon croissante de celle de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Il observe que l'écart moyen de solde structurel par rapport à la LPFP prévu sur les années 2018 et 2019 (- 0,2 point de PIB) est proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012 (- 0,25 point en moyenne sur deux ans).
1. En application de l'article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil a été saisi par le Gouvernement le 26 octobre 2019 pour rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques associées au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 et sur la cohérence de ce projet de loi avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel.
I. - Les prévisions macroéconomiques pour 2019
2. Les hypothèses économiques retenues dans le PLFR pour 2019 sont inchangées par rapport à celles du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 présenté fin septembre, avec notamment, en moyenne annuelle, une croissance du PIB en volume de 1,4 %, une hausse des prix à la consommation de 1,2 % et une progression de la masse salariale privée de 3,3 % en valeur (cf. annexes 1 et 2).
3. Dans son avis du 23 septembre 2019 sur le PLF pour 2020, le Haut Conseil avait estimé que la prévision de croissance pour 2019 était atteignable (1) et que celles d'inflation, d'emploi et de masse salariale pour 2019 étaient cohérentes avec les informations alors disponibles.
4. La prévision de croissance du Gouvernement pour 2019 (+1,4 %) est légèrement supérieure à la plupart des prévisions disponibles.
Les prévisions de croissance du PIB pour 2019
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OCDE (septembre 2019) |
1,3 |
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Banque de France (septembre 2019) |
1,3 |
|
Rexecode (septembre 2019) |
1,3 |
|
OFCE (octobre 2019) |
1,3 |
|
FMI (octobre 2019) |
1,2 |
|
Consensus forecasts (octobre 2019) |
1,3 |
|
Gouvernement (PLFR 2019- octobre 2019) |
1,4 |
|
Pour information PLF 2020 - septembre 2019 |
1,4 |
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Source : HCFP à partir des prévisions d'organisations internationales et d'instituts de conjoncture |
5. L'Insee, dans sa publication du 30 octobre postérieure à la saisine du Gouvernement, estime la progression du PIB à 0,3 % au 3e trimestre. L'acquis de croissance au 3e trimestre - c'est-à-dire la croissance en moyenne annuelle qui serait constatée en 2019 si le PIB était stable au 4e trimestre - est de 1,2 %.
6. Sous réserve des révisions ultérieures par l'Insee des estimations de croissance, la prévision de 1,4 % du Gouvernement suppose une croissance au 4e trimestre d'au moins 0,5 %, atteignable quoiqu'un peu supérieure au rythme constaté dans la période récente (0,3 % par trimestre depuis le début 2019).
7. La prévision de la masse salariale privée (+3,3 % en valeur) est cohérente avec les dernières informations en provenance de l'Acoss.
8. La prévision de hausse de l'indice des prix à la consommation (+1,2 %) est plausible, au regard de l'acquis à l'issue du mois d'octobre (+1,0 %)...
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