Avis n° 2014-0813 du 15 juillet 2014 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

 
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 41 ;Vu la décision de la Commission européenne 2007/98/CE du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en ?uvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite ;Vu la délibération n° 1403-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 31 mars 2014 approuvant un modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;Vu le courrier du Premier ministre en date du 30 juin 2014 ;Après en avoir délibéré le 15 juillet 2014,Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).L'avis de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :Attribution des bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz au service mobileL'Autorité relève avec satisfaction que le projet d'arrêté attribue à l'ARCEP, à titre exclusif, les bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz au service mobile en régions 1 et 2 au sens de l'UIT-R. Cette attribution permettra en effet à l'ARCEP d'attribuer, le cas échéant, les autorisations d'utilisation de fréquences relatives...

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