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Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) TTC de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 1 de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 12 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035169278
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication12 juillet 2017


Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil visées ci-dessous comme suit :


CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)

1157318
Perf à dom, forf hebdo consom-access, débr diff étab sant, PERFADOM24-C-DEBR-DIFF
10,00
10,00

1116420
Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff, 1perf/s, PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-Hebdo
49,28
49,28

1119370
Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff, 1perf/j, PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-Mens
49,28
49,28


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à...

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