Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des pompes externes programmables et prestations associées à la nutrition parentérale à domicile en vue de leur inscription à la sous-section 4, section 5, chapitre 1er, titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 19 mars 2013 |
Record Number | JORFTEXT000027192843 |
Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Date de publication | 19 mars 2013 |
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de la nutrition parentérale à domicile sous pompes externes programmables et de ses prestations associées en vue de leur inscription à la sous-section 4, section 5, chapitre 1er, titre Ier, comme suit :
CODE |
LIBELLÉ |
TARIF (en euros TTC) |
PRIX LIMITE de vente au public (en euros TTC) |
---|---|---|---|
1130354 |
Nutrition parentérale, forfait de première installation. |
390,00 |
390,00 |
1141487 |
Nutrition parentérale, pompe, prestation hebdomadaire, douze premières semaines. |
90,00 |
90,00 |
1100850 |
Nutrition parentérale, pompe, prestation hebdomadaire, au-delà de douze semaines. |
70,00 |
70,00 |
1185680 |
Nutrition parentérale, consommables et accessoires, forfait sept jours. |
185,00 |
185,00 |
Les prestataires de services à domicile et les fabricants peuvent présenter des observations écrites ou...
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