Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des pompes externes programmables et prestations associées à la nutrition parentérale à domicile en vue de leur inscription à la sous-section 4, section 5, chapitre 1er, titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 19 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027192843
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication19 mars 2013


Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de la nutrition parentérale à domicile sous pompes externes programmables et de ses prestations associées en vue de leur inscription à la sous-section 4, section 5, chapitre 1er, titre Ier, comme suit :

CODE

LIBELLÉ

TARIF
(en euros TTC)

PRIX LIMITE
de vente au public
(en euros TTC)

1130354

Nutrition parentérale, forfait de première installation.

390,00

390,00

1141487

Nutrition parentérale, pompe, prestation hebdomadaire, douze premières semaines.

90,00

90,00

1100850

Nutrition parentérale, pompe, prestation hebdomadaire, au-delà de douze semaines.

70,00

70,00

1185680

Nutrition parentérale, consommables et accessoires, forfait sept jours.

185,00

185,00


Les prestataires de services à domicile et les fabricants peuvent présenter des observations écrites ou...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT