Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la ventilation assistée visés au deuxième paragraphe de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 4 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028269541
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication04 décembre 2013


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention :
1. De remplacer le paragraphe 2, sous-section 2, de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par :

CODE

NOMENCLATURE


Paragraphe 2
Ventilation mécanique


On distingue six niveaux de prestation de ventilation mécanique selon les critères suivants :
― la qualité du ventilateur ou la dépendance du patient à ce dernier :
― niveau 1 : ventilation mécanique simple ;
― niveau 2 : ventilation mécanique à l'aide d'un ventilateur muni d'alarmes et, sur prescription médicale, de batterie (durée de ventilation prescrite ≥ 8 heures par jour) ;
― niveau 3 : ventilation mécanique support de vie (durée de ventilation prescrite ≥ 16 heures par jour ou risque vital) ;


― l'âge et le poids des patients :
― patients pédiatriques (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg) ;
― patients « non pédiatriques ».


Les six niveaux de prestation de ventilation mécanique sont non cumulables, mutuellement exclusifs.


Toute prestation de ventilation mécanique chez un patient trachéotomisé doit être associée à la prestation de trachéotomie sans ventilation (forfait 8 ― code 1133690).


Chaque prestation de ventilation mécanique peut être associée à une prestation de mobilisation thoracique ou d'aide à la toux (forfait 7 ― code 1176480).


Chaque prestation de ventilation mécanique peut être associée à une prestation d'oxygénothérapie (oxygénothérapie à long terme (oxygénothérapie de longue durée quotidienne ou oxygénothérapie de déambulation exclusive) ou oxygénothérapie à court terme, ou prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie), sous réserve que le patient réponde aux indications de l'oxygénothérapie définies au paragraphe 1 de cette sous-section.


Les patients présentant un syndrome des apnées du sommeil obstructif ou central (y compris la respiration de Cheyne-Stokes) sans hypercapnie associée bénéficient d'une prise en charge spécifique et ne relèvent pas d'une prestation de ventilation mécanique.


I. ― Conditions générales d'attribution
de la ventilation mécanique
I.1. Indications


La ventilation mécanique est indiquée chez les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique avec hypoventilation alvéolaire, qui se caractérise notamment par une hypercapnie :


― en dehors de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, la ventilation mécanique est indiquée en présence d'une pression partielle en dioxyde de carbone du sang artériel (PaCO2) diurne > 45 mmHg (i.e. 6,00 kPa) ou d'une pression transcutanée en dioxyde de carbone (PtcCO2) nocturne moyenne > 50 mmHg (i.e. 6,67 kPa) ;


― en cas de broncho-pneumopathie chronique obstructive, la ventilation mécanique est indiquée en situation d'échec de l'oxygénothérapie de longue durée, en présence des éléments suivants : signes cliniques d'hypoventilation alvéolaire nocturne caractérisée par une PaCO2 > 55 mmHg (i.e. 7,33 kPa) diurne au repos en ventilation spontanée et sans supplémentation en oxygène (témoignant a fortiori d'une PaCO2 nocturne supérieure) ou une PtcCO2 nocturne moyenne > 60 mmHg (i.e. 8,00 kPa) et d'une notion d'instabilité clinique traduite par des hospitalisations récurrentes pour décompensation ou exacerbation. La présence d'une PaCO2 > 55 mmHg (i.e. 7,33 kPa) au repos et stable à différents contrôles ne justifie pas, à elle seule, la mise en place d'une ventilation mécanique au domicile, en cas de broncho-pneumopathie chronique obstructive.


I.2. Qualité du prescripteur


Toute prescription de ventilation mécanique (prescription initiale et renouvellement) doit être réalisée par :


― un pneumologue formé à la ventilation mécanique à domicile ; ou


― un réanimateur formé à la ventilation mécanique à domicile ; ou


― un pédiatre formé à la ventilation mécanique à domicile ; ou


― un neurologue formé à la ventilation mécanique à domicile et exerçant dans un centre de référence ou un centre de compétences des maladies neuromusculaires ; ou


― un médecin spécialisé en médecine physique ou de réadaptation formé à la ventilation mécanique à domicile et exerçant dans un centre de référence ou un centre de compétences des maladies neuromusculaires.


Le renouvellement d'une prescription de niveau 1 pour un patient hébergé en établissement pour personnes âgées peut être prescrit un médecin généraliste formé à la ventilation mécanique à domicile.


I.3. Durée de la prescription


La durée de prescription ne peut excéder un an pour un patient. Dans le cas d'un patient pédiatrique (enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg), elle ne peut excéder 6 mois.


I.4. Accord préalable


La prise en charge est assurée après accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur lors de la première prescription, et lors des renouvellements suivants, conformément aux durées de prescription décrites au point I.3. La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.


I.5. Conditions de prescription


Mesure des gaz du sang artériel (PaCO2) et/ou enregistrement de la pression transcutanée en dioxyde de carbone (PtcCO2) pour poser le diagnostic de l'hypercapnie lors de la prescription initiale.


Réévaluation du traitement par le médecin prescripteur un mois après la prescription initiale.


Suivi de l'observance lors du renouvellement (i.e. durée de ventilation quotidienne conforme à la prescription).


I.6. Critères de choix du niveau de ventilation


Le choix est fait par le médecin prescripteur en tenant compte du niveau de dépendance du patient à la ventilation mécanique. La ventilation peut être de type invasif ou non invasif.
― niveau 1 : ventilation mécanique simple :


― chez les patients ayant une hypercapnie diurne ou nocturne ;


Ce niveau de ventilation mécanique ne concerne pas la ventilation non invasive au cours de l'exercice à visée de réentraînement.


― niveau 2 : à l'aide d'un ventilateur muni d'alarmes et, sur prescription médicale, de batterie (durée de ventilation prescrite ≥ 8 heures par jour) :


― chez les patients ayant une hypercapnie diurne persistante malgré une ventilation mécanique simple bien conduite.


― niveau 3 : ventilation mécanique support de vie (durée de ventilation prescrite ≥ 16 heures par jour ou risque vital) :


― chez les patients ayant un risque vital à échéance brève de quelques heures au maximum en cas d'arrêt de la ventilation mécanique ; et/ou
― chez les patients ayant une autonomie respiratoire inférieure à 8 heures par jour.


I.7. Conditions d'initiation


Le choix et l'ajustement des réglages du ventilateur et l'adaptation de l'interface sont réalisés pendant la phase d'initiation de la ventilation mécanique.


La ventilation non invasive de niveau 1 peut être initiée lors d'une hospitalisation ou à domicile.


L'initiation à domicile, sans hospitalisation préalable, doit se faire dans des conditions strictement encadrées, décrites ci-après :


― patient adulte, non trachéotomisé, en état clinique stable ;


― patient relevant de la ventilation non invasive de niveau 1, éligible à une initiation de la ventilation faite à domicile ;


― médecin prescripteur habilité à prescrire une ventilation mécanique (cf. point I.2 ci-dessus) ;


― prescription médicale détaillée, conformément aux exigences de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) décrites ci-après ;


― intervention d'un professionnel de santé habilité à mettre en place une ventilation non invasive, conformément aux compétences décrites dans le code de la santé publique (décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute) i.e. la présence d'un médecin ou d'un kinésithérapeute formé à la ventilation mécanique à domicile est indispensable à domicile.


Toutefois, en l'absence d'un médecin ou d'un kinésithérapeute habilité, un infirmier formé à la ventilation mécanique à domicile peut mettre en place une ventilation mécanique non invasive dans le cadre d'un protocole de coopération interprofessionnelle avec le médecin prescripteur et sous sa responsabilité.


En attendant que des actes spécifiques soient inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la vacation du masseur-kinésithérapeute libéral ou de l'infirmier libéral, ou la rémunération du masseur-kinésithérapeute du prestataire ou de l'infirmier du prestataire intervenant lors de ces initiations aux traitements est comprise dans le forfait d'installation du prestataire et ne peut donner lieu à la facturation d'un acte par un professionnel de santé libéral intervenant. La rémunération du médecin relève quant à elle de la visite à domicile.


― outils de surveillance à mémoire mis à disposition à domicile (relevé des données du ventilateur, mesure de SpO2, et sur prescription médicale, mesure de PtcCO2 dans le cas où le patient est complémenté en oxygène ou dans le cas de patients pédiatriques [enfants de moins de 6 ans et de moins de 13 kg]), avec transmission des résultats au prescripteur afin d'adapter la prescription en conséquence ;


― recours au cours du premier mois, en cas d'échec, à un établissement de soins, ayant l'expérience dans la ventilation mécanique à domicile.


La ventilation non invasive de niveau 2 et de niveau 3 doit être initiée lors d'une hospitalisation.


La ventilation invasive doit être initiée lors d'une hospitalisation.


I.8. Conditions de mise en route


La mise en route de la ventilation mécanique à domicile nécessite l'enregistrement sur une nuit de traitement de la saturation artérielle en oxygène transcutanée (SpO2)
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT