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Avis de projet relatif à la création du titre V dans la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 19 décembre 2015
Date de publication19 décembre 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Record NumberJORFTEXT000031645794


A la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, après le titre IV, est crée un nouveau titre intitulé titre V ainsi rédigé :


« TITRE V
« DISPOSITIFS MÉDICAUX INVASIFS NON ÉLIGIBLES AU TITRE III
Conditions générales


1. Champ d'application


Parmi les dispositifs médicaux définis aux articles L.5211-1 du code de la santé publique, relèvent et peuvent être inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ceux qui répondent aux deux critères suivant :


- caractère invasif : ceux qui pénètrent partiellement ou entièrement à l'intérieur du corps, soit par un orifice du corps, soit à travers la surface du corps ;
- critère de pose : ceux qui ne peuvent être utilisés que par un médecin.


2. Conditions de prise en charge


Pour être pris...

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