Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0249 du 25 octobre 2013 |
| Date de publication | 25 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000028113112 |
Deux concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale ".
I. ― Conditions d'admission à concourir
Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :
― posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale. S'agissant d'un concours de la branche de la surveillance, l'attention des candidats est appelée sur le fait que les emplois de cette branche peuvent comporter une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat réservée aux candidats de nationalité française ;
― jouir de l'intégralité de ses droits civiques. Les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions ;
― être en position régulière au regard du code du service national ;
― remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les candidats aux concours de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale " doivent justifier des conditions fixées à l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de pêche, de commerce et de plaisance et à l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Outre les conditions générales requises ci-dessus, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe :
Le candidat souhaitant s'inscrire à titre externe doit, soit :
1° Etre titulaire de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste fixée à l'article 5 de l'arrêté du 10 février 2004 :
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret du 10 avril 1995 dans la spécialité "...
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