Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé LOTO®

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0225 du 27 septembre 2019
Date de publication27 septembre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000039139006


Cet avis est pris en application des dispositions de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 avec ses modifications ultérieures publiées au Journal officiel de la République française et des dispositions des articles 14.3 et suivants du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2019, concernant le service ABO+.


Article 1er
Arrêt temporaire de la souscription au service ABO+ pour le jeu Loto®


Il ne sera pas possible de souscrire au service ABO + pour le jeu Loto® entre le 30 septembre et le 2 novembre 2019 inclus. La reprise de la souscription au service ABO+ pour le jeu Loto® reprendra à partir du 3 novembre 2019.


Article 2
Enregistrement des prises de jeux


Au regard de la modification du service ABO + et en application des dispositions du sous-article 8.2.1 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, les prises de...

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