Avis relatif au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de la mer |
| Official gazette publication | JORF n°0005 du 6 janvier 2021 |
| Publication Date | 06 jan. 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000042866493 |
Par délibération en date du 10 décembre 2020, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 17/20 portant modification de la délibération n° 6/2018 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française.
Elle est annexée au présent avis.
ANNEXEDÉLIBÉRATION NO 17/2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION NO 6/2018 RELATIVE AU RÉGIME DE FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DES COMITÉS DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Vu les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2 et L. 912-16 ;
Vu les articles L. 5553-1 et suivants du code des transports ;
Vu les articles R. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 912-62 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° 6/2018 du 6 décembre 2018 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
Considérant la nécessité de financer les activités des comités, notamment par le prélèvement d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nécessité de prévoir les modalités de calcul de la cotisation professionnelle obligatoire pour les armateurs ayant parmi leur équipage des marins non affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins ;
Considérant la nécessité d'apporter une précision relative aux modalités de paiement par acompte ;
Le Conseil adopte les dispositions suivantes :
Article 1er
Modification de l'article 5
Les dispositions de l'article 5 de la délibération susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La cotisation est assise sur un montant égal à la somme des...
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