Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 1 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029314805
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication01 août 2014


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Marine and General Mutual Life Assurance Society, dont le siège social est situé MGM House, Henne Road, Worthing, West Sussex, BN11 3AT (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance MGM Advantage Life Limited, dont le siège social est situé MGM House, Henne Road, Worthing, West...

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