Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 12 mai 2020
Date de publication12 mai 2020
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000041865738


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance ZURICH INSURANCE PLC, dont le siège social est situé en Irlande, a présenté à l'ACPR une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Deutsche Versicherungs und Ruckversicherungs AG, dont le...

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